Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Jura au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du concours de sortie des élèves de la promotion 1998-2000 de l'école nationale d'administration, l'arrêté du 17

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

C comme président du jury : 10.

à l'annulation de l'examen de sélection professionnelle organisé le 24 juin 1985 pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage ; 2°) d'annuler ledit examen ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : M.

d'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions particulières qui suivent : / Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. (...) / Le jury dresse un procès-verbal

D...pour établir ce bilan ; que, par suite, la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 5.

Vu la procédure suivante : Sous le n° 192775, M.

a refusé de déclarer admis son fils Lionel ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la procédure suivante : Sous le n° 192775, M.

Cette épreuve comporte successivement : / a) Une mise en situation, d'une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Z..., il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Besançon les a régulièrement avertis du jour de l'audience par une convocation notifiée à leur mandataire Me Jean-Pierre X... ; qu'il

Vu la procédure suivante : M.

du 5 octobre 1993 concernant le remembrement de sa propriété dans la commune de Blois-sur-Seille ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

le préfet du Jura devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Par un arrêt n° 21BX03654 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel de la société Loréa et appel incident de la commune de Bordeaux, a annulé les articles 1er