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444 résultats pour « compétence du tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022312

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

le soin de décider sur cette question de compétence. ". 3.

Source officielle

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853983

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un jugement du 11 juillet 2014 du tribunal correctionnel de Montpellier, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458122.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

D C demande au Conseil d'État de l'indemniser à hauteur de 450 000 euros du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la mauvaise instruction ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975918

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Vu, enregistré le 25 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901084

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

siège est ... (98700), représentée par son président ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026272369

Admin. suprême

31 juillet 2012

31 juillet 2012

de gestion de modifier son classement et le cas échéant de suspendre son choix de spécialité ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'une grave erreur a eu lieu dans la correction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003748

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

. ; la SARL EUROPE VERT GALANT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676384

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254602

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, appelé à se prononcer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644184

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

CONTRE L'ETAT A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'AUTORITE MILITAIRE, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS ONT ETE CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES ET LA COUR D'APPEL DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008226751

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

correctionnel de Rennes ; il soutient que le droit à une aide juridique effective est un droit fondamental ; qu'il n'a pas bénéficié d'une telle aide ; que la procédure pénale en cours méconnaît la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472995.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

D, né le 27 juillet 1994, a fait l'objet de poursuites pénales à l'issue desquelles le tribunal correctionnel de Créteil l'a condamné, par un jugement du 13 octobre 2022, à une peine de cinq ans d'emprisonnement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850091

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036646216

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

, aux autorités ayant à connaître de l'installation en litige, le retrait immédiat de la cage de verre apposée sur le box de la salle d'audience correctionnelle B du tribunal de grande instance de Versailles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747640

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête dirigée contre une décision du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, organisme collégial à compétence nationale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008211882

Admin. suprême

16 septembre 2005

16 septembre 2005

correctionnel à la fixer à l'euro symbolique ; b) que doit pareillement être dispensée de consignation la partie civile qui, dans sa citation directe, démontre l'existence de l'acte délictueux, désigne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488203.20230913

Admin. suprême

13 septembre 2023

13 septembre 2023

et au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles pour qu'il puisse être présent lors de l'audience du tribunal correctionnel du Puy-en-Velay le 14 septembre 2023, notamment la délivrance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256543

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Claude devant le tribunal d'instance de Chaumont ; en deuxième lieu, à la suite d'une plainte qu'il a déposée auprès de la gendarmerie de Clefmont motivée par des agissements de M.

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