. - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES - CONDITIONS - IMPÉRIEUX MOTIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL [RJ1]. | 51-02-04 POSTES

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL) -Compatibilité de l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur les communautés européennes ; Vu la directive du 27 juin 1985 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

En ce qui concerne la compatibilité du I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté d'entreprendre, rappelé à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe de non-discrimination dans

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

de comptabilité, les redressements qui lui ont été infligés méconnaissaient l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort de ses

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1245 du 28 décembre 2001) ; Vu

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : "Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 48 ; Vu le livre des procédures

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être substitué au motif retenu par la cour, qui s'est fondée sur la compatibilité des dispositions du IV de l'article 19 de la loi de finances

liberté d'établissement et du droit à un procès équitable ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits