ET 1973 ; QUE LA SOCIETE ETABLIT DE LA SORTE QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE SES RECETTES ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS DU MINISTRE : SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION

. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

réduction d'impôt à laquelle le contribuable est en droit de prétendre en conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, à raison de la diminution à concurrence de 102 466 F des bases d'imposition, la compensation

demande tendant à l'annulation d'un titre de recette exécuté par le comptable de l'établissement, ensemble la décision du receveur de l'établissement d'exécuter ce titre de recettes par voie de compensation

. - COMPENSATION. - Compensation devant le directeur - compensation entre un dégrèvement à prononcer en matière d'intérêts de retard assignés dans un rôle distinct et l'imposition principale [surtaxe

CETAT05 ALGERIE - Allocations familiales - Caisses de compensation - Organismes privés.

calcul, qui conduit a fixer les interets de re tard dus a la somme de 1.229,74 f ; qu'ainsi le degrevement a prononcer au benefice de la societe requerante, au titre des penalites, s'etablit, apres compensation

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Patente - Expiration du délai de répétition [article 1967 du C.G.I.].

30 janvier 1974, a rejete les conclusions relatives aux redressements pratiques au titre de la valeur des "liants" et admis que le ministre de l'economie et des finances etait fonde a opposer la compensation

. - COMPENSATION. - Compensation entre diverses rubriques de revenus - Revenus d'un lac imposés à tort dans la catégorie de bénéfices agricoles.

X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. - COMPENSATION. - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE DE COMPENSATION.* CAS OU LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX N'EST NI DIRECTE NI SPECIALE A L'IMMEUBLE CONSIDERE.

aux sommes dues à l'entreprise Areny au titre d'un avenant au marché des "Résidences rurales du Soula" qui avait été mandatée à l'entreprise n'a pas été perçue par cette dernière à la suite d'une compensation

, dans la limite de la quotité saisissable, sur les traitements versés aux agents ; que la Cour a relevé qu'en ne procédant pas à la compensation et en présentant en non-valeurs les titres en cause, le

publique-Hôpitaux de Marseille ait été reconnue responsable des suites de l'intervention du 14 septembre 1998 et condamnée à en réparer les conséquences était, en application du principe de non-compensation

circonstance que le marché du 25 mars 1974 était distinct des marchés dont l'office prétendait qu'ils comportaient un solde créditeur en sa faveur ne faisait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une compensation

ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE... -5 LES COMPENSATIONS

part, que les rehaussements du bénéfice imposable de la société "Princesse" ne sont pas fondés et que, d'autre part, le service, ayant admis un excès d'imposition, lui a irrégulièrement opposé la compensation