où l'élection est acquise ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu, pour évaluer le montant desdites dépenses, de retenir la seule durée de la campagne officielle ; qu'il résulte de l'instruction que les dépenses

l'Etat à payer à chacune des sociétés requérantes une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE CIVILE

X... sur les dépenses nécessitées pour l'accomplissement des prestations fournies à cet organisme, il y a lieu d'inclure, dans les dépenses à prendre en compte, les cotisations sociales obligatoires payées

la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE LAUBERT et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Monique X..., - les conclusions de M.

31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen

23 mai 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande de remboursement de supplément pour chambre particulière au titre des frais médicaux ; 2°) condamne

QUE LES INTERETS DES INTERETS, ET A SA CONDAMNATION AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME

X, débitrice envers le commune de Noisy-le-Grand, d'une somme totale de 120 335,33 euros assortie des intérêts légaux ; 3°) de condamner la commune de Noisy-le-Grand à lui payer la somme de 4 000 euros

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et l'a condamnée à verser à Mlle X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner

divers ouvrages qui le rendent impraticable et condamnant la commune à payer à Mme DI DOMIZIO 10 000 F à titre de dommages et intérêts et 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

OU EN PARTIE, DANS LA LIMITE DE CE PRIX, PAR LA COLLECTIVITE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DE LA NULLITE DU MARCHE ; - EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES UTILES : - SUR LE MONTANT DE CES DEPENSES, A L'EXCEPTION

X..., architecte, et de l'Etat à lui verser la somme de 1 401 377 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant la toiture du collège des Boudières ; 2°) de condamner la

de 10 551 F qui lui a été assignée en majoration de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 1971 ; 2°) de lui accorder l'entière décharge desdites impositions et pénalité ; 3°) de condamner

OU CETTE MODIFICATION SONT LA CONSEQUENCE DE TRAVAUX EXECUTES EN VUE DE FACILITER OU D'AMELIORER LA GESTION DU DOMAINE SUR LEQUEL IL EST ETABLI ; QU'A L'INVERSE, LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS EU POUR SEUL

Y... inéligible pour une durée d'un an ; 5°) de condamner M.

X... ; 3°) de condamner M.

à verser à l'intéressée la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance et en appel par Mme X...

des consorts X... à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°) les requêtes enregistrées sous les n°s 93NC00058 à 93NC00072 au greffe de la cour

du centre hospitalier universitaire de Nancy à prendre en charge l'assistance d'une tierce personne et n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes tendant à la condamnation de ce centre hospitalier