Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange. / Si l'authenticité est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, PREVU PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1969, N'EST PAS AU NOMBRE DES FORMALITES PREALABLES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST LA CONDITION

conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 317-25.

d'obtenir l'accord des propriétaires voisins, loin de porter atteinte à la liberté contractuelle, font au contraire de la passation d'un contrat préalable à l'obtention d'un permis de construire la condition

réglementation de l'aviation civile qu'à compter de son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire de cette inscription une condition

Paris ainsi que sur les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la validité

En application de ces dispositions, l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, précisait les conditions

paragraphe 3 de la directive 2002/58CE lus conjointement avec les articles 4 sous-11), 6 point 1 sous-a) et 95 du règlement (UE) 2016/679 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils imposent, comme condition

d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours

licence nécessaire à sa certification ; que, dès lors, la circonstance que le 2° de l'article 1er du décret attaqué retienne, pour l'application de l'article 6 du décret relatif à la durée et aux conditions

Aux termes de l'article 13 de cette loi, la satisfaction à l'obligation de vaccination peut être établie en présentant un certificat de statut vaccinal ou, par dérogation, et pour sa durée de validité,

leur citoyenneté européenne supprimée automatiquement, lorsque leur Etat a décidé de quitter l'Union européenne en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, afin de déterminer la condition

Il a également modifié les articles 2-2 et 47-1 de ce décret afin de préciser la nature et les conditions de validité de certains justificatifs.

- 2) ABSENCE DE DÉCISION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE HUMANITAIRE DU RÈGLEMENT - CONDITIONS - B) VALIDITÉ DE LA CONVOCATION À UN ENTRETIEN REMISE PAR LES SERVICES DE LA PRÉFECTURE - CONDITIONS

./ La proposition de l'Institut porte sur l'aire géographique de production (...), ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges " ; qu'aux termes

les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions

qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminée : 1° aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions

d'impartialité et d'égalité de traitement entre candidats et selon des modalités prévues par décret ", le législateur a entendu faire désormais du respect de cette procédure de mise en concurrence une condition