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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218
18 février 2025
à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré () / Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028222166
20 novembre 2013
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la Commission nationale d'informatique et des libertés a retenu que le traitement des données visant à exclure les personnes méconnaissant les conditions
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329
29 mars 2024
.- Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471592.20230718
18 juillet 2023
attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son argumentation sur l'existence d'un accord du conseil municipal sur les conditions
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990963
6 octobre 2017
, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il
ECLI:FR:CECHS:2024:474117.20240522
22 mai 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des conditions spécifiques de vente des contrats " Boite Postale Flexigo ", contrat souscrit par Me Richard, que l'abonné dispose d'une boîte postale dans l'établissement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007700440
12 mai 1986
traiter les candidats au baccalauréat de technicien de l'académie de Strasbourg, dans la série G1, lors de la session de juin 1980, consistait à établir, à partir du catalogue d'un libraire et de ses conditions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007664022
25 février 1981
INTERPROFESSIONNELS DE PECHE MARITIME LE POUVOIR DE PROPOSER OU DE PRENDRE, SUIVANT LES CAS, EN MATIERE ECONOMIQUE LES MESURES PROPRES A ASSURER L'EXERCICE RATIONNEL DE LA PECHE ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS
CETAT:CETATEXT000007659453
10 mars 1978
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, EN DATE DU 8 JANVIER 1973, RELATIVE AUX CONDITIONS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622822
15 octobre 1986
supportée par les vendeurs, en raison d'un dépassement de ce devis ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations contractuelles que si l'exécution des travaux de viabilisation était une condition
CETAT:CETATEXT000007622834
17 novembre 1986
qu'enfin les 23 mars, 20 mai, 27 mai et 26 juin 1980, le surplus des matériels et marchandises qui n'avaient pu être négociés, a été vendu aux enchères dans les locaux de l'entreprise ; qu'eu égard aux conditions
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163135
27 juillet 2005
de l'autoriser à déposer pour le compte de la commune d'Uvernet-Fours une plainte avec constitution de partie civile contre X pour faux, usage de faux, détournement de biens publics du fait des conditions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649920
14 janvier 1976
VENTE AU DEBALLAGE PORTANT A LA FOIS SUR DES ARTICLES NEUFS ET DES ARTICLES D'OCCASION, VEILLE A CE QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE AINSI PROJETEE, PRISE DANS SON ENSEMBLE, SOIENT TELLES QUE LA JUXTAPOSITION
CETAT:CETATEXT000007921486
6 mai 1996
cour administrative d'appel de Paris qu'au cours des années 1979 à 1982, la société AIR LIQUIDE mettait des bouteilles de gaz à la disposition de ses clients conformément à des conventions, portant conditions
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330395
31 mars 2017
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458882.20220224
24 février 2022
administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n°83/2021 du 30 mars 2021 portant règlement d'exploitation des navires de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - conditions
CETAT:CETATEXT000007962112
2 février 1998
Parvis de la Défense, Centre commercial des Quatre Temps, à Puteaux (92800) ; la SARL RE REGIO demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 juin 1992 du ministre du budget, fixant les conditions
CETAT:CETATEXT000007941120
Paris qu'au cours des années 1979 à 1982, la société anonyme CARBOXYQUE FRANCAISE mettait des bouteilles ou bonbonnes de gaz à la disposition de ses clients conformément à des conventions, portant conditions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673827
13 avril 1983
IMMEUBLES, N'ETAIT PAS HABILITEE A APPORTER SON ADHESION POUR LEUR COMPTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE EN VOIE DE CONSTITUTION ; CONSIDERANT, IL EST VRAI, QU'EN VERTU DU "CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005731
12 mars 2007
paritaire des publications et agences de presse peut, sans commettre d'erreur de droit, se fixer comme directive pour l'application des dispositions précitées qu'il est normalement satisfait à la condition
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