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9 557 résultats pour « conditions de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré () / Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028222166

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la Commission nationale d'informatique et des libertés a retenu que le traitement des données visant à exclure les personnes méconnaissant les conditions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

.- Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471592.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son argumentation sur l'existence d'un accord du conseil municipal sur les conditions

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990963

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474117.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Il résulte de l'instruction, notamment des conditions spécifiques de vente des contrats " Boite Postale Flexigo ", contrat souscrit par Me Richard, que l'abonné dispose d'une boîte postale dans l'établissement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700440

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

traiter les candidats au baccalauréat de technicien de l'académie de Strasbourg, dans la série G1, lors de la session de juin 1980, consistait à établir, à partir du catalogue d'un libraire et de ses conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007664022

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

INTERPROFESSIONNELS DE PECHE MARITIME LE POUVOIR DE PROPOSER OU DE PRENDRE, SUIVANT LES CAS, EN MATIERE ECONOMIQUE LES MESURES PROPRES A ASSURER L'EXERCICE RATIONNEL DE LA PECHE ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659453

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, EN DATE DU 8 JANVIER 1973, RELATIVE AUX CONDITIONS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622822

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

supportée par les vendeurs, en raison d'un dépassement de ce devis ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations contractuelles que si l'exécution des travaux de viabilisation était une condition

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622834

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

qu'enfin les 23 mars, 20 mai, 27 mai et 26 juin 1980, le surplus des matériels et marchandises qui n'avaient pu être négociés, a été vendu aux enchères dans les locaux de l'entreprise ; qu'eu égard aux conditions

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163135

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de l'autoriser à déposer pour le compte de la commune d'Uvernet-Fours une plainte avec constitution de partie civile contre X pour faux, usage de faux, détournement de biens publics du fait des conditions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649920

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

VENTE AU DEBALLAGE PORTANT A LA FOIS SUR DES ARTICLES NEUFS ET DES ARTICLES D'OCCASION, VEILLE A CE QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE AINSI PROJETEE, PRISE DANS SON ENSEMBLE, SOIENT TELLES QUE LA JUXTAPOSITION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921486

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

cour administrative d'appel de Paris qu'au cours des années 1979 à 1982, la société AIR LIQUIDE mettait des bouteilles de gaz à la disposition de ses clients conformément à des conventions, portant conditions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330395

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458882.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n°83/2021 du 30 mars 2021 portant règlement d'exploitation des navires de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007962112

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

Parvis de la Défense, Centre commercial des Quatre Temps, à Puteaux (92800) ; la SARL RE REGIO demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 juin 1992 du ministre du budget, fixant les conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941120

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Paris qu'au cours des années 1979 à 1982, la société anonyme CARBOXYQUE FRANCAISE mettait des bouteilles ou bonbonnes de gaz à la disposition de ses clients conformément à des conventions, portant conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673827

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

IMMEUBLES, N'ETAIT PAS HABILITEE A APPORTER SON ADHESION POUR LEUR COMPTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE EN VOIE DE CONSTITUTION ; CONSIDERANT, IL EST VRAI, QU'EN VERTU DU "CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005731

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

paritaire des publications et agences de presse peut, sans commettre d'erreur de droit, se fixer comme directive pour l'application des dispositions précitées qu'il est normalement satisfait à la condition

Source officielle

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