du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; - la décision n° 2013/54/R refusant de lui délivrer un agrément pour la production de biocarburants donnant lieu à réduction de la TICPE pour la tranche conditionnelle

soit unique pour chaque référence du produit, indépendamment de la quantité conditionnée.

du service de restauration ; que des travaux ultérieurs de climatisation des zones de conditionnement et de stockage des chariots ont été réalisés pour remédier à ces désordres ; que par un jugement du

D'autre part, l'article L. 5131-2 du code de la santé publique, applicable aux produits cosmétiques, dispose que : " L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement

, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques ".

en compte, comme recettes d'exploitation, l'intégralité des recettes résultant pour chaque sociétaire de la livraison de sa récolte à la coopérative, sans en retrancher le montant des frais de conditionnement

Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

" comme " l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de gaz à usage médical, en vue de leur distribution en gros et en l'état ", pour préciser qu'il s'agit des seuls gaz à usage médical " conditionnés

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

A..., dont le siège est situé à Tain (Drôme) et qui procède au conditionnement et au négoce de vins, notamment de vins bénéficiant de l'AOC " Banyuls ", demande, d'une part, l'annulation pour excès de

Aux termes de l'article R. 5121-1 du même code : " Pour l'application du présent livre, on entend par (...) 3° Conditionnement primaire, le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

Les travaux de la tranche conditionnelle pourront débuter dans la période des 24 semaines précitées ; que c'est sans dénaturer les pièces du dossier qu'après avoir constaté que l'ordre de démarrage des

ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement

jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et du développement rural a confirmé

qu'il suit de là que la demande d'éclaircissements à l'inspecteur principal, supérieur hiérarchique du vérificateur, ne peut qu'être postérieure à l'envoi par le vérificateur au contribuable de la confirmation

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement

Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate. 4.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par la Première ministre et contresigné