aurait illégalement donné à la disposition en cause une portée rétroactive ; Considérant que le droit aux congés payés ou à l'indemnité compensatrice de congé payé ne devient effectif que le jour où le

de 50 000 euros, une somme de 25 300 euros au titre des salaires du 1er février 2008 au 26 mars 2009, les congés payés correspondants, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel d'indemnité de

des congés payés, a ramené à 1 000 euros le montant des indemnités devant lui être versées et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à exécution ; 2°) réglant l'affaire

X... lui a indiqué qu'il bénéficierait "conformément à la législation existante" de ses congés annuels, cette indication n'a pu créer à l'intéressé un droit à une indemnité compensatrice de congé payé

COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ANNUEL ; CONS.

payé pour 1968, ensemble annuler ladite décision.

durant les grandes vacances pour lui refuser l'octroi d'une indemnité compensatrice de congé payé, il résulte de son contenu même que M.

de congés payés (...).

AYANTPRECEDE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE

DE CONGES PAYES; VU LE CODE DU TRAVAIL; VU L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951 MODIFIE PAR ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

, le paiement des indemnités de congés payés est assuré par des caisses de congés payés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement ; que les cotisations de sécurité sociale dues sur

de licenciement, de préavis et de congés payés ; 2° condamne le centre hospitalier au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

de congés payés (...) " ; En ce qui concerne le principe de l'imposition des indemnités de congés payés : 4.

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

du calcul du salaire de référence ; que le 8° de cet article énonce que ne sont pas prises en compte les périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d'un montant inférieur au salaire habituel ou

L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue

DE CONGE PAYE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

DE RACHAT DE FRAIS DE PERSONNEL DE SON SIEGE PARISIEN AINSI QUE DE LA QUOTE-PART DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ANNUELS DU PERSONNEL DU PORT DE PECHE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 DECEMBRE

l'allocation supplémentaire d'attente, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison

d'éloignement, °2) annule ladite décision, °3) condamne l'Etat à payer à M.