économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les

ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 25 FEVRIER 1964 ; LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

européennes l'article 10 du règlement du contrat n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'adhésion à la communauté économique Européenne et à la communauté Européenne

économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

économique européenne ; Vu la directive du Conseil des Communautés du 25 février 1964 ; Vu le décret du 5 janvier 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

du décret du 2 septembre 1983 n'est pas contraire à la loi du 23 décembre 1982 ; qu'en arrêtant cette disposition, le gouvernement n'a pas non plus méconnu les objectifs fixés par les directives du conseil

DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ; QU'AINSI LE REQUERANT

L'ALIMENTATION ANIMALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NON DATEE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES S'OPPOSANT, SUR INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE

Vu l'ordonnance en date du 5 février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application

économique européenne ;Vu le règlement n° 1009/67 du 18 décembre 1967 du Conseil de la communauté économique européenne portant organisation commune du marché dans le secteur du sucre ; Vu les règlements

de la Communauté Economique Européenne ; Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu l'ordonnance n°

décret du 29 juin 1978, pris après application de la procédure prévue par l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision du Conseil

de la Communauté Economique Européenne ; Vu la convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu l'ordonnance n°

X... et Y... font valoir, en premier lieu, que cet arrêté du 10 juillet 1995 serait lui-même illégal ; Considérant, d'une part, que l'article 15 ter du règlement CEE 1035/72 du Conseil de la communauté

de l'article 256 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Lyon n'a commis aucune erreur de droit ; que le moyen tiré par la SEDCA de ce que la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil

de la communauté économique européenne et de la législation nationale que l'extension des règles édictées par les groupements de producteurs d'une circonscription économique, à l'ensemble des producteurs

produites par Voies Navigables de France, la requérante ne saurait davantage, en tout état de cause, invoquer leur inexistence matérielle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision du Conseil

national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse ; le traité instituant la communauté économique européenne ; la directive du conseil des communautés économiques européennes

au fonctionnement de la caisse nationale de prévoyance CNP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des assurances ; Vu la première directive du conseil des communautés économiques