le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'inscription d'une publicité foncière par le conservateur

département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation" ; Considérant que Mme A..., agent de catégorie B de la direction générale des impôts, est affectée à la conservation

Lament, Robillot, avocat de la commune de Nice, et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de MmeB.connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur

de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il importe qu'il soit statué avant que la chambre territoriale se prononce ; qu'en outre le conservateur

B... a été nommé conservateur des hypothèques de 2ème catégorie par arrêté du 17 mai 2009 et affecté, le 31 août 2009, au bureau des hypothèques de Toulouse 2 jusqu'au 1er janvier 2013. M.

Y du préjudice résultant de la faute commise par la conservation des hypothèques, pour n'avoir pas relevé l'erreur de désignation contenue dans l'acte à l'occasion de sa transcription effectuée le 26 juin

cette dernière un immeuble dont elle était propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Villenave-d'Ornon ; que le traité d'apport partiel d'actif a été publié au fichier immobilier de la conservation

trois immeubles dont elle était propriétaire, situés sur le territoire des communes de Rosny-sous-Bois et de Pantin ; que le traité d'apport partiel d'actif a été publié au fichier immobilier de la conservation

mars 1997 déclarant vacantes et sans maître les parcelles cadastrées AL39, ZT24 et ZT25, et de l'acte de vente administratif du 24 février 1998 dont un extrait a été publié le 26 février 1998 à la conservation

Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

1119 du même code : « (…) La liste des propriétaires (est) établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Judith X..., demeurant résidence "Grande Terre", Bat. 6 app. 02 à Abymes en Guadeloupe (97100

A...B..., demeurant connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyenet M. D...B..., demeurant...; M.

La nouvelle formalité prend nom de "formalité fusionnée"" ; qu'aux termes de l'article 2196 du code civil dans sa rédaction issu du décret du 4 janvier 1955 : "Les conservateurs des hypothèques sont tenus

les inspecteurs divisionnaires hors classe peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable des 4e catégorie et 5e catégorie ; qu'en application de l'article 5-3 du même décret, les conservateurs

Vu, enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article

a, le 5 juin 1992, saisi le tribunal administratif de Nantes étaient dirigées, d'une part, contre la décision prise le 11 septembre 1990 par le maire de Château d'Olonne de faire publier par le conservateur

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

ces biens entre les services de l'Etat et le grand port maritime ; qu'en tout état de cause, le transfert de propriété doit être formalisé par la publication d'un acte translatif de propriété à la conservation

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1990, présentés pour M.