B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M.

Article 4 : L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET et M. et Mme X verseront au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une somme globale de 2 000 euros

Vu la procédure suivante : Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de

de l'espace littoral et des rivages lacustres d'immeubles situés sur le territoire de la commune de Fréjus au lieudit "les Etangs de Villepey" en vue d'assurer la protection de cette zone ; 2°) annule

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le terrain n'est compris ni dans une zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, ni

de l'espace littoral et des rivages lacustres trois parcelles situées sur ces îles ; que si, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est également regardé comme saisi de conclusions des requérants

Boré, Xavier, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, - les conclusions de M.

de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.

de l'espace littoral et des rivages lacustres, le droit de préemption sur quatre parcelles d'une superficie totale de 78 912 mètres carrés, incluses dans une zone créée, au titre des espaces naturels

Lorsque le département n'exerce pas le droit de préemption sur un terrain, et que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'est pas territorialement compétent, la commune ou, s'il

B...est engagée au titre d'irrégularités n'ayant causé aucun préjudice au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de mettre à la charge de M.

naturels sensibles qui doit lui permettre, notamment, d'acquérir des terrains, d'aménager et d'entretenir tout espace naturel et de participer aux acquisitions du Conservatoire de l'espace littoral et

de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national, n'est pas un « établissement public intéressé » au sens de l'article 11 du décret précité ; que, dans ces conditions, le moyen

terrestres, maritimes et lacustres : - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Elles déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement

cette mesure, de les approuver et de les rendre exécutoires ; Considérant que les terrains d'un grand nombre des propriétaires mentionnés dans les rôles litigieux ont été expropriés au profit du conservatoire

structures précaires abritant des lieux de vente illégaux, en en indiquant les emplacements précis au sein de la zone nord de la Lande ; que ces lieux sont situés sur des parcelles qui appartiennent au Conservatoire

Considérant que, par une délibération du 20 avril 2009, le conseil municipal de la commune de Saint-Aignan-Grandlieu a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, par substitution

naturels ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des objectifs du plan d'occupation des sols de 1999 et de la convention signée en mars 2000 avec le Conservatoire de l'espace littoral