au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Y... et, d'autre part, à un dépôt de plainte contre X avec constitution de partie civile en raison de faits susceptibles de constituer diverses infractions prévues et réprimées par le code pénal ; Vu les

SUR LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE ET FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A SON ACTION, D'AUTRE PART DE LA DELIBERATION PRISE LE 18 JUILLET 1971 PAR L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE

déclarée conforme à la Constitution ; que la disposition contestée est contraire à l'article 55 de la Constitution et à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu'elle laisse inappliqués

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 121-4 du code de la consommation.

B...tendant à l'annulation de l'ensemble de la liste électorale du district de Hahake doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection : 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le code de

le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que le Conseil constitutionnel

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard des droits fondamentaux et des principes constitutionnellement garantis en jeu ; - il est porté atteinte au droit à la vie et à la protection

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, en premier lieu, la décision de l'ARCEP est constitutive d'un comportement qui justifie l'intervention du juge des référés, en deuxième lieu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017

soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

de la condition d'urgence ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 6133-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au directeur de

selon ces modalités, le moyen soulevé par le Conseil national des barreaux et tiré de la méconnaissance, par les dispositions de l'article 267 de la loi du 6 août 2015, des droits et libertés que la Constitution

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de constitution du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de constitution du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie