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694 résultats pour « construction immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007611788

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

8,50 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 : "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, LES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614882

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616116

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616758

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS DES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE..."; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619991

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

ALORS EN VIGUEUR, AU TERME DESQUELLES : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... 5 ...5° LES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT LES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616922

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

maintenues en vigueur sans limitation de duree par l'article 8 de la loi susvisee du 22 decembre 1967 ; "les entreprises qui effectuent les travaux d'etudes necessaires a la realisation d'operations de constructions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615504

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

LA VENTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " ... ", ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR DE ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616545

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

demande du sieur x, le tribunal administratif s'est fonde sur le fait que la societe y dont il etait president-directeur general se livrait de facon habituelle a des operations se rattachant a la construction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615517

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI, POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614866

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRE TITRE DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616744

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I° A III°. 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615444

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

redevable ne doit pas accomplir d'autres operations entrant dans les previsions de l'article 351, 1 a 3 ; 2 . il ne doit pas intervenir a d'autres titres dans les operations se rattachant a la construction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654612

Admin. suprême

8 octobre 1976

8 octobre 1976

EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF RUE DE LA RIVE A SAINT-POL DE LEON ET D'UN ARRETE DU 13 DECEMBRE 1972 DU PREFET QUI A TRANSFERE CE PERMIS A LA SOCIETE "LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE LA

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613930

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1° A 3°. - 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614520

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BLAISE X..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE "BOIS MAILLOT" DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612940

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES 2 LE REDEVABLE NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 1 1 A 3 ; - 2 IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616401

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

LA VENTE DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614354

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "...", QUI A UNE DOUBLE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE PROMOTEUR DE CONSTRUCTIONS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617950

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I 1° A 3° 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SOCIETE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE par abréviation S.E.C.I.M

SIREN 502528599GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

modification survenue sur l'administration

23/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE FAMILIALE DE NANTES ET PAR ABREVIATION CIF DE NANTES

SIREN 859800021GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

modification survenue sur l'administration

17/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST

SIREN 303804017GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO

15/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE

SIREN 421549361GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LITTORAL CONSTRUCTION IMMOBILIERE

SIREN 892430687GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

07/08/2026

Voir →