code général des impôts ; Vu la convention franco-helvétique du 9 septembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE

A LA COTISATION ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU

d'outre-mer ; ces taux minima d'imposition ne sont, toutefois, pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de ces

doivent tenir compte des règles de répartition des bénéfices résultant de cet acte ou de cette convention ; que, toutefois, la portée d'un tel acte ou d'une telle convention ne peut affecter la règle

suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1996, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969 ; Vu le code général des impôts et le

puisse être entièrement imputé sur l'impôt dû par la société mère ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 216 du code général des impôts, les bénéfices distribués à la société

---- EN PAIEMENT DE L'IMPOT A RAISON DE LEUR PART PRESUMEE DANS CET EXCEDENT DE DISTRIBUTION ; QUE PAR SUITE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION LE CONCERNANT A ETE IRREGULIERE ;

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972, APRES EVALUATION D'OFFICE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1969, 1970

du bénéfice imposable ; qu'en vertu de l'article 213 du code général des impôts, l'impôt sur les sociétés n'est pas au nombre des charges déductibles du résultat ; Considérant qu'aux termes de l'article

SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

dans la présente convention a, pour chaque Etat contractant, à moins que le contexte ne s'y oppose, la même signification qu'aux termes des lois de cet Etat relatives aux impôts visés dans la présente

, 1966 ET 1967 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION FONDEE SUR L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE DE LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS N° 5 P-5.72, EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, PAR LAQUELLE LES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME

primitive correspondant à la plus-value imposée à tort en 1995 et, d'autre part, établir une imposition supplémentaire correspondant aux rehaussements des revenus de capitaux mobiliers notifiés au titre

QUE CES SOMMES ONT ETE REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M.

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE

DES IMPOSITIONS ASSIGNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE