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Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, relatif aux délais de contestation et aux voies de recours contre les décisions administratives de validation

DEMATTEO" QUI CORRESPONDAIT AU MONTANT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT A EXECUTER, L'ENTREPRISE GIRARD S'EST PREVALUE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES LA LIANT, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, A L'ETABLISSEMENT

emploi-solidarité ; que, toutefois, elle a adressé sa démission au maire de la commune le 16 mars ; qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait, à compter du 17 mars, continué à travailler à la mairie de la

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un motif d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement" ; Considérant que le contrat de travail liant M.

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

, que la société Bajoanel ne s'est pas fait remettre l'attestation mentionnée à l'article D. 8222-5 du code du travail lors de la conclusion de son contrat avec la société ASFI.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles que, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le

Il résulte de ces dispositions que la réalisation de prestations de formation professionnelle continue au sens défini par l'article L. 6313-1 du code du travail est subordonnée à une déclaration préalable

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