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44 résultats pour « contribution à l'entretien d'un enfant commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036242185

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

FAMILIAL POUR ENFANT MINEUR À CHARGE - CRITÈRE D'ATTRIBUTION - CONJOINT ASSUMANT LA CHARGE D'ENTRETIEN DE L'ENFANT À TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL - CAS DANS LEQUEL LA CHARGE DE L'ENFANT EST PARTAGÉE ET

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471171.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467225.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467226.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453634.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469764.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " () Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448687.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

aucune activité, des justificatifs de l'envoi des bulletins scolaires de leurs enfants à deux adresses distinctes ainsi qu'un jugement du 11 juin 2019 fixant la part contributive du père à l'entretien

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940993

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

L. 344-5 à l'accueil des personnes handicapées dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 ou dans un établissement autorisé à dispenser des soins de longue durée ; qu'enfin

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

; que l'organisation ou le fonctionnement du service public d'accueil n'incluent pas le bon entretien des locaux ou des matériels incombant à la commune ; que, dès lors, en déduisant de ces dispositions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486928

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

décembre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037493038

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

du requérant à l'entretien et à l'éducation des enfants résidant au sein du foyer et, d'autre part, à l'intérêt supérieur des enfants protégé par l'article 3-1 de la convention relative aux droits des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007527

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

, s'agissant de la délivrance de visa à un bénéficiaire d'une décision de regroupement familial, la loi ne prévoit pas de condition relative à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Vu, enregistré

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852452

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

sont toujours séparés du reste de la famille, dont Nouska de son jumeau et que les deux enfants vivent au Congo dans une situation précaire, leur tante qui les héberge ayant aussi à charge ses deux enfants

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364568

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

la date à retenir comme point de départ pour la détermination de la durée à prendre en compte pour la répartition de la pension, et demandé que soit prise en compte la totalité de la période de vie commune

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune ; qu'il suit de là que, si les communes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article 7 du décret attaqué le modifie pour fixer les modalités d'audition de l'enfant mineur par ce juge.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458872.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

née le 10 septembre 2020, de son fils âgé de six ans ainsi que des deux enfants de sa concubine, en deuxième lieu, sa compagne et l'enfant qu'ils ont eu ensemble possèdent la nationalité française et,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698334

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

. / Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698333

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Il n'est plus compétent en matière d'interventions économiques de droit commun.

Source officielle

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