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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036242185
20 décembre 2017
FAMILIAL POUR ENFANT MINEUR À CHARGE - CRITÈRE D'ATTRIBUTION - CONJOINT ASSUMANT LA CHARGE D'ENTRETIEN DE L'ENFANT À TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL - CAS DANS LEQUEL LA CHARGE DE L'ENFANT EST PARTAGÉE ET
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471171.20230717
17 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467225.20230313
13 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être
ECLI:FR:CECHS:2023:467226.20230313
ECLI:FR:CECHS:2021:453634.20211223
23 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
ECLI:FR:CECHS:2023:469764.20230512
12 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " () Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448687.20220211
11 février 2022
aucune activité, des justificatifs de l'envoi des bulletins scolaires de leurs enfants à deux adresses distinctes ainsi qu'un jugement du 11 juin 2019 fixant la part contributive du père à l'entretien
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940993
27 juillet 2016
L. 344-5 à l'accueil des personnes handicapées dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 ou dans un établissement autorisé à dispenser des soins de longue durée ; qu'enfin
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
; que l'organisation ou le fonctionnement du service public d'accueil n'incluent pas le bon entretien des locaux ou des matériels incombant à la commune ; que, dès lors, en déduisant de ces dispositions
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486928
5 juillet 2010
décembre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037493038
8 octobre 2018
du requérant à l'entretien et à l'éducation des enfants résidant au sein du foyer et, d'autre part, à l'intérêt supérieur des enfants protégé par l'article 3-1 de la convention relative aux droits des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007527
29 octobre 2007
, s'agissant de la délivrance de visa à un bénéficiaire d'une décision de regroupement familial, la loi ne prévoit pas de condition relative à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Vu, enregistré
CETAT:CETATEXT000021852452
20 novembre 2009
sont toujours séparés du reste de la famille, dont Nouska de son jumeau et que les deux enfants vivent au Congo dans une situation précaire, leur tante qui les héberge ayant aussi à charge ses deux enfants
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364568
18 juin 2010
la date à retenir comme point de départ pour la détermination de la durée à prendre en compte pour la répartition de la pension, et demandé que soit prise en compte la totalité de la période de vie commune
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664711
10 janvier 1986
; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune ; qu'il suit de là que, si les communes
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
L'article 7 du décret attaqué le modifie pour fixer les modalités d'audition de l'enfant mineur par ce juge.
ECLI:FR:CEORD:2021:458872.20211215
15 décembre 2021
née le 10 septembre 2020, de son fils âgé de six ans ainsi que des deux enfants de sa concubine, en deuxième lieu, sa compagne et l'enfant qu'ils ont eu ensemble possèdent la nationalité française et,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698334
12 mai 2017
. / Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et
CETAT:CETATEXT000034698333
Il n'est plus compétent en matière d'interventions économiques de droit commun.
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