Considérant qu'en vertu d'une décision du 22 septembre 2005 du directeur des personnels enseignants, ellemême prise en vertu du décret du 27 juillet 2005, Mme Kim B, chef du bureau du droit

général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; qu'aux termes de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'arrêté attaqué a porté au respect dû à la vie familiale de Mlle X... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris cette mesure, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

X..., 2°/ de rejeter la demande de la commune de Saint Barthélémy tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre

X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

contribuables d'autre part, justifient le délai complémentaire de deux mois accordé au ministre ; que si la société fait en outre valoir que ces dispositions seraient contraires à l'article 6-1 de la Convention

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un litige qui, quels que soient ses éventuels effets patrimoniaux

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et

Y... ne peut utilement se prévaloir de ce que le refus attaqué aurait porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte de nature à violer l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

l'annulation de la décision du 4 février 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion en urgence absolue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 9 et 14 ; Vu le code de la route, notamment son article R. 221-19 ; Vu l'arrêté du 8 février 1999

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945