au rendez-vous du 16 avril 2021 ne lui est pas parvenue, en troisième lieu, la convocation au deuxième rendez-vous indiquait deux dates, auxquelles il s'est présenté, en quatrième lieu, il ne s'est présenté

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant l'Etat à payer à la société France Habitation une provision d'un montant de 7247,90 euros en réparation du préjudice résultant du refus de concours

Il résulte en effet de l'instruction diligentée par le juge de première instance que M.

à la séance consacrée à l'examen de leur réclamation ; que, par suite, les intéressés, qui ne contestent pas avoir été, sur leur demande, régulièrement convoqués à cette séance, ne sont pas fondés à soutenir

des faits ; que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que le préfet de police ne pouvait reporter à une échéance de plus de deux mois et demi les diligences

A, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré en France le 9 mars 2012 et a obtenu une domiciliation administrative auprès de l'association " France Terre d'asile " ; que le 22 mars

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Anna B épouse C domiciliée ..., tendant à la liquidation de cette astreinte ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences

Il résulte en effet de l'instruction diligentée par le juge de première instance que M.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de police d'accorder le concours

A n'a pas reçu de convocation de l'expert ; que convoqué à l'audience, le conseil de M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction diligentée en première instance par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que M.

libertés fondamentales que constituent le droit d'asile et le principe de la dignité humaine en le privant du droit de bénéficier de conditions d'accueil décentes ; - il n'a pas mis en oeuvre les diligences

Convoqué par les services de la préfecture le 27 novembre 2018 en vue de procéder à son transfert vers la Suède par train de Lille à Roissy puis en avion de Roissy à Stockholm, il ne s'est pas présenté

du 12 septembre 2023 par un certificat médical et que l'administration ne démontre pas avoir accompli les diligences suffisantes afin d'exécuter son transfert.

l'audience du 12 novembre 1992 par lettre du 6 novembre 1992 et que son conseil en a été avisé par une télécopie envoyée le même jour et qu'il a reçue selon ses dires le 11 novembre suivant ; que cette convocation

Sur le manquement à l'obligation de concours loyal à la mission de contrôle : 2.