qui relèvent de sa compétence en vertu de l'article L. 10 du code du service national ; que la circonstance que la copie de la décision attaquée qui a été notifiée à M.

X... n'est pas recevable à invoquer en appel les autres moyens qu'il a exposés en première instance dès lors qu'il se borne à y faire une référence générale sans joindre à sa requête la copie des mémoires

Les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont

QUE CES MODIFICATIONS DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT AIENT ETE OPEREES DANS LE BUT DE PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE POURVU D'UN ACCES DIRECT A LA ROUTE NATIONALE NE SAURAIT

du commandement de payer du 10 novembre 2006 avait valablement interrompu la prescription de l'action en recouvrement alors que la notification de la copie certifiée conforme d'un acte de poursuite ne

., D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1965, DONT UNE COPIE A ETE REMISE AU SIEUR MURAWA X...

A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M.

DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel

X... copie de divers actes d'état civil et actes notariés datant du XVIIème siècle au motif que les moyens du service ne permettaient pas de lui délivrer plus de vingt photocopies par mois et, d'autre

et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ".

présumait que l'acte dont elle sollicitait la délivrance d'une copie avait été enregistré ; que les faits ainsi retenus ne sont pas matériellement inexacts ; qu'en en déduisant une absence de faute à

comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué ; 5.

Par un arrêt n° 20NT01657 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA03691 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21NC00330 du 28 février 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

) ; qu'aux termes de l'article 656, dans sa rédaction alors applicable : Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE (SYTRAL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01595 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 19VE02474 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune d'Arnouville contre ce jugement.