raccorder au réseau de chauffage urbain exploité par ce groupement et ordonnant une expertise et, d'autre part, rejeté les conclusions de l'appel incident du groupement ; 2°) statuant au fond, modifie

Par un arrêt n° S2020-1568 du 15 octobre 2020, la Cour des comptes a rejeté son appel.

A défaut de notification régulière, le délai d'appel ne court pas. 3.

Il soutient que la cour régionale des pensions a commis une erreur de droit en déclarant sa requête irrecevable comme tardive, alors qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle qui avait interrompu

Par un arrêt n° 16VE01738 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la SEMISO et du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil

GRIEF SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE, NE CONSTITUENT PAS DES GRIEFS NOUVEAUX QUI SERAIENT IRRECEVABLES EN APPEL ; CONS.

Par un arrêt n° 14DA01976 du 29 septembre 2016, sur l'appel de M.A..., la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 du préfet du Pas-de-Calais, en tant qu'il met l'intéressé

Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108. / (...)

des pensions du Gard déclarant irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'une décision concernant la non-réversion de la retraite du combattant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 15 septembre 2000 du tribunal

X... vers une classe de seconde générale ou technologique internationale anglophone et déclarant irrecevable la demande de M.

l'autorisation mais pas au préfet des Hauts-de-Seine, auteur des décisions attaquées ; que, par suite, en ne déclarant pas irrecevable l'appel de l'association "Environnement Chaville Fausses Reposes"

Par une ordonnance n° 21NT02784 du 8 octobre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

Hussain B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant par voie d'évocation, a rejeté comme irrecevables, d'une part, ses conclusions

d'origine contrôlée (AOC) Saint-Emilion grand cru, de la décision du 30 septembre 2021 de l'INAO déclarant sa demande irrecevable ainsi que de la décision du 17 décembre 2021 rejetant son recours gracieux

Par l'arrêt attaqué du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel formé contre ce jugement par M.

Par un arrêt n° 22BX00419 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, statuant sur l'appel formé par le groupement, annulé ce jugement et, statuant par voie d'évocation, rejeté sa demande

François A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 30 mai 2005, présentée par M.

27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ... doit être motivée" ; que ces dernières dispositions ne