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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616377

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contenu de la notification.

Résumé IA — à vérifier

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007663026

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Carte sanitaire - Contenu.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007903723

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée - Demande de régularisation - Contenu.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008097782

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636618

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

.* CONTENU DU PLAN - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SUR LOTISSEMENTS - MITOYENNETE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637008

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Contenu des dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610509

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions nouvelles irrecevables.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612084

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions à fin d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610753

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions nouvelles irrecevables.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639500

Admin. suprême

6 octobre 1967

6 octobre 1967

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607613

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Recevabilité - Défaut d'intérêt.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839110

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

- CONTENU SUFFISANT

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008082978

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

.)" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800357

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document unilatéral fixant le contenu

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620839

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Contenu de la requête - Moyen inopérant. | 19-03-031 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008020788

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Lutte contre la pollution de l'air - Dispositions relatives au contenu de l'étude d'impact (article 19 de la loi

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683096

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Défaut d'accord de volonté des parties - Conséquences.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705014

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Mention des dispositions d'urbanisme - Indication des règles de constructibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611583

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610170

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Moyen nouveau.

Résumé IA — à vérifier