SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MARS 1974 ; 2° ACCORDE

, que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite depuis le 13 février 1974, à défaut de tout acte de poursuites postérieur au commandement qui lui avait été signifié le 13 février 1970

, 1978 et 1979 de la demande de M.

tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre respectivement des années 1972, 1973, 1974, 1975 et des années 1973 et 1975

X... ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 70-119 du 21 décembre 1970 ; le décret n° 71-964 du 7 décembre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

A PARIS 17EME , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE POUR LE COMPTE DE SES QUATRE PETITS ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976,

ET 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CONVENTION EN DATE DU 13 MARS 1975 PASSEE ENTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1971 sur les bénéfices des exercices clos les 31 décembre 1971 et 1972 ; - lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 24 juillet 1966

, interrogatrice en classe préparatoire du lycée Saint-Louis d'octobre 1972 à septembre 1974, enfin vacataire sur crédits de recherche à la faculté de médecine de Paris-Sud d'août 1973 à septembre 1974

13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

Vu le recours, enregistré le 10 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer,

, ce qui rendait impossible toute vérification de la régularité et de l'exactitude du compte de caisse ; qu'au surplus le solde de caisse inscrit au bilan au 31 décembre des années 1976, 1977 et 1978 différait

X..., médecin conventionné soumis au régime de l'évaluation administrative, qui a été avisé à la fois d'une vérification de comptabilité par avis du 13 mars 1979 et d'une vérification approfondie de sa

à 1978 ainsi que de la majoration exceptionnelle pour 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérées