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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215334
19 octobre 2005
que toutes les pièces devront être communiquées aux requérantes au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction, dise que les rapporteurs devront communiquer aux exposantes le rapport dans un délai
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837831
7 octobre 1994
X... sont dirigées contre un jugement avant-dire droit et un jugement au fond statuant sur la même demande ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la fin de non recevoir
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035736477
4 octobre 2017
Par une décision avant-dire-droit du 8 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A..., a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447138.20211223
23 décembre 2021
Par un premier jugement du 26 juin 2018, ce tribunal a posé avant dire droit au juge judiciaire la question préjudicielle de la nationalité de M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562791
10 octobre 2014
Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039365260
25 octobre 2019
administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110
10 novembre 2021
juridictionnelle avant-dire droit.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599930
10 octobre 2018
Par un jugement n° 1105406 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, mis hors de cause la société AXA France Iard, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
Sur le pourvoi dirigé contre le jugement avant dire droit du 8 juillet 2015 : 6.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617243
26 juillet 1978
, de leurs diligences à saisir le Tribunal compétent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que, à la suite de cette décision, les époux X... ont transmis au Tribunal administratif de Nantes
CETAT:CETATEXT000039710191
15 novembre 2019
Par une décision avant-dire droit du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a ordonné une expertise.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833841
11 décembre 1992
le préfet, commissaire de la République de la région Alsace, commissaire de la République du département du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'autorisation de séjour, ainsi que le jugement avant-dire-droit
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007710404
26 avril 1985
1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE COMME EMANANT D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444234
6 mai 2019
A...n'avait pas, au terme du délai d'un mois qui lui avait été imparti par un précédent jugement avant-dire droit du 24 juin 2014 du même tribunal, justifié de sa diligence à saisir le juge compétent de
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007910281
8 novembre 1996
Vu, enregistré le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de la Chambre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736457
résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire dite " Perpignan-Figueras " ; 2°) avant dire droit, d'enjoindre au ministre chargé des transports de produire la preuve de la date du dernier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721303
4 novembre 1987
dire droit sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du Président et des questeurs de l'ASSEMBLEE NATIONALE refusant de l'admettre à concourir pour l'emploi de secrétaire des services
CETAT:CETATEXT000007648159
18 novembre 1974
DIRE DROIT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES COPROPRIETAIRES CONTRE LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX, L'ENTREPRISE RICHET, LA SOCIETE LE GARFF ET PIOLAINE, LES SIEURS YY..., O..
CETAT:CETATEXT000007666230
8 mai 1981
COMPETENT.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444235
En premier lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu la portée de leur propre jugement avant-dire droit du 24 juin 2014, au motif que ce dernier n'avait fixé aucun délai à l'intervention
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