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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215334

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

que toutes les pièces devront être communiquées aux requérantes au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction, dise que les rapporteurs devront communiquer aux exposantes le rapport dans un délai

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837831

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

X... sont dirigées contre un jugement avant-dire droit et un jugement au fond statuant sur la même demande ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la fin de non recevoir

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736477

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Par une décision avant-dire-droit du 8 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A..., a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447138.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Par un premier jugement du 26 juin 2018, ce tribunal a posé avant dire droit au juge judiciaire la question préjudicielle de la nationalité de M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562791

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039365260

Admin. suprême

25 octobre 2019

25 octobre 2019

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

juridictionnelle avant-dire droit.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599930

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Par un jugement n° 1105406 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, mis hors de cause la société AXA France Iard, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Sur le pourvoi dirigé contre le jugement avant dire droit du 8 juillet 2015 : 6.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617243

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

, de leurs diligences à saisir le Tribunal compétent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que, à la suite de cette décision, les époux X... ont transmis au Tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039710191

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Par une décision avant-dire droit du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a ordonné une expertise.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833841

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

le préfet, commissaire de la République de la région Alsace, commissaire de la République du département du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'autorisation de séjour, ainsi que le jugement avant-dire-droit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710404

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE COMME EMANANT D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444234

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

A...n'avait pas, au terme du délai d'un mois qui lui avait été imparti par un précédent jugement avant-dire droit du 24 juin 2014 du même tribunal, justifié de sa diligence à saisir le juge compétent de

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007910281

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

Vu, enregistré le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de la Chambre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736457

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire dite " Perpignan-Figueras " ; 2°) avant dire droit, d'enjoindre au ministre chargé des transports de produire la preuve de la date du dernier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721303

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

dire droit sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du Président et des questeurs de l'ASSEMBLEE NATIONALE refusant de l'admettre à concourir pour l'emploi de secrétaire des services

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648159

Admin. suprême

18 novembre 1974

18 novembre 1974

DIRE DROIT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES COPROPRIETAIRES CONTRE LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX, L'ENTREPRISE RICHET, LA SOCIETE LE GARFF ET PIOLAINE, LES SIEURS YY..., O..

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666230

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

COMPETENT.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444235

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

En premier lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu la portée de leur propre jugement avant-dire droit du 24 juin 2014, au motif que ce dernier n'avait fixé aucun délai à l'intervention

Source officielle

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