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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831288
18 octobre 2017
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : /
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029601216
1 octobre 2014
devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". 2.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029614380
20 octobre 2014
B...A..., en premier lieu, annulé la décision du 20 juin 2012 refusant à M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449606.20211005
5 octobre 2021
devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " et doivent donc s'interpréter strictement. 3.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105509
9 juillet 2020
même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038462141
10 mai 2019
même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". 2.
CETAT:CETATEXT000035991036
8 novembre 2017
devant le tribunal administratif... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671463
11 décembre 2020
appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 8° Sauf en matière de contrat de la commande
CETAT:CETATEXT000042671464
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667778
15 février 1980
DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI APPELEES, NI REPRESENTEES DANS L'INSTANCE ; CONSIDERANT QUE SAISI POUR M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030642952
27 mai 2015
peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429666
30 décembre 2010
devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469642.20230427
27 avril 2023
CETAT:CETATEXT000033404360
16 novembre 2016
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029902822
15 décembre 2014
appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447118.20211228
28 décembre 2021
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008231970
27 juillet 2005
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -------------- 1. - Aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633352
18 décembre 1992
de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ..." ; que lorsqu'une décision de justice, rendue dans une telle instance, oblige l'un des époux à mettre gratuitement à la disposition de l'autre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508878
30 novembre 2016
appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " ; qu'il résultait des dispositions du deuxième alinéa
CETAT:CETATEXT000033508885
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