incompétent pour en connaître, par un jugement du 16 juin 2016 ; que, par une ordonnance rendue sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 4ème

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions

du 17 avril 2019 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, ainsi que celles à fin d'injonction, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

. / A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction

Par une ordonnance n° 1002843 du 13 octobre 2011, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

DE RADIATION PRISE A SON ENCONTRE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION N'A PAS ETE RENDUE EN SEANCE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT EXPRESSEMENT

A tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2005 de la commission régionale de conciliation

d'assujettissement audit versement authentifiant la créance de l'Etat et des collectivités attributaires et en accordant au pétitionnaire la décharge de l'imposition contestée au motif que la décision

de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi

incompétente pour en connaître, et enfin rejeté le surplus de ses conclusions.

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement

Par une ordonnance n° 2305025 du 26 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

A et la Pharmacie A dirigées contre la décision du 6 novembre 2021 comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Dès lors, en se fondant sur cette incompétence pour annuler la décision de la chambre disciplinaire de première instance en tant qu'elle statue sur des griefs portant sur des facturations antérieures au

Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne