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327 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180078

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Bailly Entreprises, en premier lieu, a annulé la procédure de passation d'un marché portant sur des

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098224

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2001 par laquelle le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer devant le

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175889

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

avec intérêts légaux à compter du 6 juin 1995, en règlement de la créance que lui a cédée la société Boulanger sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; 2) statuant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946465

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de préemption du 2 juillet 2010 prise par le maire

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495828.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de l'exécution de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a accordé le concours de la force publique à compter du 1er juillet 2024 pour procéder à son expulsion du logement qu'elle

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209032

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

le rejet par la chambre régionale de discipline de Lorraine des exceptions de nullité de procédure qu'il avait présentées en première instance et a rejeté, d'autre part, l'appel du conseil régional de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298037

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

des conflits d'attribution : Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489773.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 août 2023 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat général de l'académie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089933

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

général de France à Tunis en vue de l'externalisation de la collecte des demandes de visa puis à l'annulation du contrat signé à l'issue de cette procédure avec la société TLS Contact ; 2°) statuant en

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868751

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115582

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:482436.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, après avoir retiré sa décision du 13 juin

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459034.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue le 27 décembre

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674446

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

, s'il n'obtenait pas la résolution amiable du contrat conclu le 20 octobre 2003 avec la Société d'aménagement urbain et rural, de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité dans le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258392

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

aboutissant à ce choix, la personne publique peut, dans les cas où cette procédure se décompose en des phases distinctes de choix des candidatures d'une part et de choix des offres d'autre part, procéder

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509322

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471606.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La société BATIMAP n'ayant invoqué, en appel, aucune cause de nullité, la cour, qui a répondu à l'ensemble des moyens soulevés à l'appui de ces conclusions, a, en statuant comme elle l'a fait, suffisamment

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934613

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489280.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469810.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Mme D B et M.

Source officielle

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