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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025180078
16 janvier 2012
en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Bailly Entreprises, en premier lieu, a annulé la procédure de passation d'un marché portant sur des
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CETAT:CETATEXT000008098224
16 janvier 2002
Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2001 par laquelle le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer devant le
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175889
7 avril 2004
avec intérêts légaux à compter du 6 juin 1995, en règlement de la créance que lui a cédée la société Boulanger sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; 2) statuant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946465
27 avril 2011
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de préemption du 2 juillet 2010 prise par le maire
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495828.20240917
17 septembre 2024
de l'exécution de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a accordé le concours de la force publique à compter du 1er juillet 2024 pour procéder à son expulsion du logement qu'elle
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209032
5 novembre 2003
le rejet par la chambre régionale de discipline de Lorraine des exceptions de nullité de procédure qu'il avait présentées en première instance et a rejeté, d'autre part, l'appel du conseil régional de
CETAT:CETATEXT000021298037
18 novembre 2009
des conflits d'attribution : Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489773.20240301
1 mars 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 août 2023 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat général de l'académie
CETAT:CETATEXT000026089933
29 juin 2012
général de France à Tunis en vue de l'externalisation de la collecte des demandes de visa puis à l'annulation du contrat signé à l'issue de cette procédure avec la société TLS Contact ; 2°) statuant en
CETAT:CETATEXT000020868751
11 mai 2009
d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant
CETAT:CETATEXT000024115582
1 juin 2011
Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision.
ECLI:FR:CECHS:2023:482436.20231220
20 décembre 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, après avoir retiré sa décision du 13 juin
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459034.20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue le 27 décembre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674446
13 octobre 2008
, s'il n'obtenait pas la résolution amiable du contrat conclu le 20 octobre 2003 avec la Société d'aménagement urbain et rural, de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité dans le
CETAT:CETATEXT000008258392
25 janvier 2006
aboutissant à ce choix, la personne publique peut, dans les cas où cette procédure se décompose en des phases distinctes de choix des candidatures d'une part et de choix des offres d'autre part, procéder
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509322
19 octobre 2018
Vu la procédure suivante : M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471606.20240119
19 janvier 2024
La société BATIMAP n'ayant invoqué, en appel, aucune cause de nullité, la cour, qui a répondu à l'ensemble des moyens soulevés à l'appui de ces conclusions, a, en statuant comme elle l'a fait, suffisamment
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934613
14 mai 2014
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489280.20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
ECLI:FR:CECHS:2023:469810.20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme D B et M.
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