N G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 décembre 2018 portant libération des liens d'allégeance de M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les conclusions de M.

F...D...mettent en cause la légalité du même décret du 20 novembre 1970 qui les a libérés, de même que leur père, de leurs liens d'allégeance envers la France ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

A demande d'annuler le décret du 25 août 1987 en tant que celui-ci porte libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

B... et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité du décret du 22 décembre 1971 libérant M. A... B... de ses liens d'allégeance avec la France.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A...demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 décembre 1987 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

libérant Mme A...B...de ses liens d'allégeance avec la France ; qu'aucun élément versé au dossier ne permet par ailleurs d'établir que la mère de l'intéressée aurait été privée à la date du décret attaqué

Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, non contestées par l'administration, dans lesquelles est intervenu le décret du 6 mars 1979 par lequel le requérant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 1986 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 1978 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Conseil d'Etat présentée par Mme A...E...épouseC..., demeurant 7 avenue de la Gare (78690) Les Essart Le Roi ; Mme A...E...épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 1986 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge

que le décret attaqué du 27 juillet 1973 a été pris au vu d'une demande présentée au nom de la mère de Mme X, Mme Fatma BOUDIAF, le 15 décembre 1972, et contresignée par son père, M.

Cette autorisation est accordée par décret" ; et qu'aux termes de l'article 110 du même code : " ...

C...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 1986 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

au regard de l'ensemble des pièces du dossier, notamment de la demande de libération des liens d'allégeance pour le faire regarder comme relatif à une autre personne, M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 19 novembre 1976 qui l'a libéré de ses liens d'allégeance envers la France et a refusé de rapporter ce décret.