n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation de ces dispositions en tant qu'elles prévoient une incompatibilité qui

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation par l'article 20 du décret du 27 novembre 1991 de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : Considérant qu'aux termes

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation de ces dispositions en tant qu'elles prévoient une incompatibilité qui

A, avocat et membre du conseil régional de Midi-Pyrénées, a demandé au Premier ministre l'abrogation des dispositions des articles 118 et 119 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ; Vu l'ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité de la communauté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de

juridiques pour l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

cause juridique distincte de celle des moyens présentés en premier ressort et qui n'est pas d'ordre public, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; Considérant que si, par décret

attaqué, qui sont la reproduction respectivement du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 précité, de l'article 19 du même décret, de l'article 123 du décret du 27 novembre 1991

la loi doit être écarté ; Considérant que le 3° de l'article premier du décret attaqué modifie l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, en prévoyant que le prononcé de certaines peines disciplinaires

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret

-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

litigieux du 3 avril 2012 modifie le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier de telles dérogations ; que son article 5 y insère

B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre à la mise en conformité

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre à la mise en conformité législative de l'accès à la profession d'avocat dans le respect du principe de légalité.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 122 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la communauté économique

Z... épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 21 novembre 1991 en tant que ce décret l'avait naturalisée