DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. P...

vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien ; Considérant que la SOCIETE GENEFIM soutient que les dispositions

Si, eu égard à leurs spécificités, les immeubles de grande hauteur ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en

que les dépenses se rapportant à des travaux, des fournitures ou des services qui sont nécessaires à la conservation et à l'entretien des parties classées ou inscrites de l'immeuble, soit que ces travaux

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

) ; Considérant que le tribunal administratif a relevé que l'administration avait procédé à une évaluation distincte de la partie hôtel et de la partie restaurant de l'immeuble appartenant à la société

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

de la consistance ; Considérant que l'administration fiscale, pour établir la valeur locative de l'immeuble en litige, s'est fondée sur un métrage intégral réalisé par digitalisation

dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien ; Considérant

B..., AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale,

ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles " ; 6.

n'ayant besoin d'aucune réparation / Assez bon : construction n'ayant besoin que de petites réparations / Passable : construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

) ; Considérant que le tribunal administratif a relevé que l'administration avait procédé à une évaluation distincte de la partie hôtel et de la partie restaurant de l'immeuble appartenant à la société

DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE... " ; QUE LES ARTICLES 41 F ET 41 J DE

Considérant que, lorsqu'elle ne peut appliquer aucune des deux méthodes précédentes, notamment pour les immeubles les plus anciens, l'administration peut s'appuyer sur des données comptables issues du

relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'elle est insusceptible, sauf dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; 2.

de leur immeuble et en s'abstenant de recourir à une mesure d'instruction.

Considérant que l'administration, dans le dernier état de ses écritures, propose de retenir, pour déterminer la valeur locative de chacun des deux immeubles litigieux, les actes des cessions des hôtels