de signature ; Sur la légalité des décrets des 23 mars 1976, 19 octobre 1976, 26 avril 1977 et 2 mai 1978 accordant délégation de signature du ministre chargé de la culture à M.

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CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation donnée par le Premier ministre

à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder au préalable au retrait

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -DELEGATION DE SIGNATURE - PREFET DE LA

de celui-ci, par la commission permanente, en l'absence, à la date de la résiliation litigieuse, de toute autre disposition permettant de déléguer cette compétence au président du conseil général ; 7.

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Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2001, par lequel le magistrat délégué

PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTE PAR LE GOUVERNEMENT SANS QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT ETE PREALABLEMENT ENTENDU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS

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Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toutes matières aux responsables desdits services. - Le président du conseil général gère le domaine du département

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Michel Z..., directeur de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, a reçu délégation de ce ministre, par arrêté du 30 juin

DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, LE PREFET PEUT CONSENTIR DES DELEGATIONS

EN AGRICULTURE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AIT ETE PREALABLEMENT ACCORDEE PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A CE CHEF DE SERVICE, IL RESSORT D'INDICATIONS FOURNIES POUR LA PREMIERE