accord est nécessairement subordonnée à la régularité de cette assemblée générale ; Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que la délibération de l'assemblée générale de la Fédération

en dépit de l'invitation à régulariser sa requête que lui a adressée le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du conseil d'administration requérante n'ayant justifié d'aucune délibération

et 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Un Sysiphe", dont le siège est ..., représentée par sa présidente, Mme X..., dûment habilitée par une délibération

Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée pour l'union nationale écologiste (U.N.E.), représentée par son président, domicilié ... de La Villette à Marseille (13003), habilité par une délibération

[2] Recours dirigé contre les délibérations de l'Assemblée générale constitutive.

d'agir en justice au nom de cette association ; qu'invité à régulariser sa requête par lettre recommandée adressée à l'adresse qui y était indiquée le président de l'association n'a justifié d'aucune délibération

. ; qu'invitée à régulariser sa requête en produisant la délibération de l'assemblée générale l'autorisant à se pourvoir devant le Conseil d'Etat, Mme X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation

l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne lui attribue le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que, par suite, et alors qu'il n'est pas contesté qu'aucune délibération

2007, signé du président et du trésorier, dans laquelle il était indiqué que " les adhérents de l'association Rencontre Amitié - Radio Gazelle, réunis en assemblée générale, ont pris la décision de répondre

l'association en justice, aucune de leurs stipulations ne confie à l'un des organes dirigeants de l'association le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de celle-ci ; qu'il en résulte que seule une délibération

des sports eurent été consultés ; que le dispositif dudit décret approuve explicitement, en son article 1er, la modification des statuts de l'association défenderesse, tels qu'ils ressortent de la délibération

des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration, ni à son président, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que, dans ces conditions, seule l'assemblée

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que la commission électorale de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) a opposée à sa demande d'annulation des délibérations

Garnier à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale ordinaire en date du 21 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel

bureau, ni au président du conseil d'administration, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite confédération ; que la présidente de la confédération requérante n'a justifié d'aucune délibération

d'agir en justice au nom de ladite association ; que le président du comité requérant devenu par la suite "ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU LITTORAL ET ENVIRONNEMENT DE DAMGAN", n'a justifié d'aucune délibération

demande présentée en son nom, l'association requérante n'a produit en première instance qu'un procès-verbal émanant du bureau du comité ; que ce n'est qu'en appel que l'association a produit une délibération

que partie commune, dans le règlement de copropriété et figurant sur les plans annexés à la demande du permis de construire initial ; que, pour juger que, même en l'absence, non contestée, d'une délibération

Jean-Louis Bouvier, son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale de l'association en date du 22 avril 1983, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de NouvelleCalédonie et de leurs établissements publics, d'autre part de la délibération n° 488 du 10 août 1994