. - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ ACCORDÉE EN EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ LE REFUS INITIAL D’ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION

cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

de recours contentieux contre cette décision de rejet, retirer sa décision implicite de rejet si celle-ci est illégale et faire droit au recours hiérarchique par une décision expresse ; 3.

, et la décision du ministre de l'agriculture en date du 10 octobre 1985 rejetant le recours hiérarchique formé par la COLARENA contre la décision précitée du chef de service régional ; 2°) rejette les

du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée à ce tribunal par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que le salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours doit être introduit dans

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun

A, salarié protégé ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité, saisi du recours hiérarchique formé par l'employeur, a confirmé ce refus par décision du 9 août 1999 ; que, toutefois, à la suite d'un

représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision

2011 de l'inspecteur du travail refusant son licenciement, a, premièrement, retiré la décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique, deuxièmement, annulé la décision de l'inspecteur du travail

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, d'autre part, annulé la décision du 16 décembre 2014 de

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation du décret du 4 décembre 1998 et de la décision implicite du Premier ministre refusant de retirer ce décret : Considérant que

B pour insuffisance professionnelle, et d'autre part, la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, d'une part, a retiré sa

DI CICCO pour motif économique, a retiré cette décision et autorisé le licenciement de ce salarié le 5 novembre 1985 ; Considérant, en premier lieu, que si M.

du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet née le 23 juin 2013, annulé la décision du 24 décembre 2012 de l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis

X... avant le 13 avril 1986 et si, à cette dernière date, s'est formée une décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, cette décision doit être regardée comme retirée par la décision expresse

Y, il a, par une nouvelle décision, en date du 11 septembre 1998, retiré la précédente et refusé l'autorisation de licenciement ; que Me X a fait appel du jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal