effective vers un autre Etat de l'Union européenne ; que c'est à tort que le juge des référés de première instance a estimé qu'ils ne se sont pas présentés volontairement à l'aéroport en vue de leur départ

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 mai 1983 et 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet, commissaire de la République du département

57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret n° 77-240 du 7 mars 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion jusqu'au 31 décembre

Le département assure la charge financière de ces décisions " ; 3.

règles applicables aux "restrictions quantitatives à l'importation" ; qu'en outre, l'article 25 (7°) de la loi précitée donne compétence au conseil des ministres en matière de réglementation tant des prix

X..., victime d'un accident alors qu'il circulait en voiture le 9 juillet 1980 sur le chemin départemental n° 6 près de l'agglomération de Saint-Didier-la-Forêt demande que le département de l'Allier soit

SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" LA VENTE ET LA PROMOTION DE LOTS FAISANT PARTIE D'UN PROGRAMME IMMOBILIER ET DE L'ENGAGEMENT RECIPROQUE DES PARTIES DE SE DESISTER D'INSTANCES ALORS PENDANTES DEVANT

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

d'outre-mer, prévoit, en son article 5, que ces emplois comportent sept échelons dans les départements métropolitains et six dans les départements d'outre-mer ; que les directions « sont classées, suivant

Il peut également fixer (...) le prix de ces suppléments ".

d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes.

Z..., l'arrêté du 29 juin 1987 par lequel le commissaire de la République du département des Ardennes a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la COMMUNE D'ANCHAMPS pour créer une voie communale

Article 2 : La demande présentée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous les n°s 290416, 290723 et 290766, le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ainsi que l'ASSOCIATION DES

DU CALVADOS EN DATE DU 20 FEVRIER 1984 EN TANT QU'IL FIXE LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984 AU C.M.P.P.

natures de culture ont été déterminées, à savoir les terres et les prés ; que si, globalement, le compte de M.

l'article 8 du décret n° 89-110 du 20 février 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements