à la date à laquelle il a été titularisé ; que, par suite, en jugeant, pour écarter le droit de Mme A au bénéfice de l'indemnité d'éloignement, qu'elle n'avait pas conservé à la Guadeloupe le centre de

d'appréciation des droits à construire susceptibles d'être utilisés - Date à laquelle l'autorité compétente statue.

sur les propriétés non bâties... sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si la date

. - Date d'appréciation des usages définis à l'article 39-1-2° du C.G.I. - Date d'acquisition du bien à amortir.

- TAXES FONCIERES - Taxe foncière des propriétés bâties - Règles d'évaluation de la valeur locative - Date d'appréciation de la valeur locative - Date de référence - Date de référence de la première révision

s'apprécie, en l'absence de cession des titres, le caractère immobilier prépondérant de la société détenue ' ".

d'exigibilité de la redevance ; qu'en jugeant que la date du fait générateur de la redevance à laquelle M.

D'APPRÉCIATION DU SALAIRE MAXIMUM - DATE DE L'ADMISSION À LA RETRAITE - 2) PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS D'ACCÈS À LA CATÉGORIE AU TITRE DE LAQUELLE CE SALAIRE EST VERSÉ - ABSENCE [RJ1].

d'appréciation Date d'intervention du décret d'érection

faire valoir ses droits à la retraite le 5 juin 1990 ; qu'une pension lui a été concédée à ce titre par arrêté du 27 août 1990 ; que cependant, et après que le conseil d'enquête eut donné son avis en date

de santé dans la définition et la mise en oeuvre des stratégies de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique les plus appropriées, sur la base des connaissances médicales avérées à la date

comptabilité publique a refusé de faire droit à sa demande au motif que le transfert de son domicile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en août 2003, soit plus de sept mois avant que la date

. - (1) Date d'appréciation des usages définis à l'article 39-1-2° du C.G.I. - Date d'acquisition du matériel en cause.

Y..., de se placer à la date où cette décision avait été prise pour apprécier la réalité du motif économique invoqué, il résulte des pièces du dossier que le directeur départemental, en accordant cette

(2) Date d'appréciation - Date de fixation du périmètre de remembrement. | 03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE

à la date à laquelle cet acte est intervenu, en revanche la participation détenue dans le capital de la filiale devant être évaluée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'aide a été consentie afin

à la date de l'arrêté fixant le périmètre du remembrement ; 3.

janvier 1979 du ministre du travail et de la participation qui a autorisé les licenciements demandés ; que la décision du ministre a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille en date