AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007788768
22 mai 1991
22 mai 1991
faits établis, ne sauraient être retenus ; Considérant que la circonstance que l'inobservation des délais fixés par le décret du 28 décembre 1977 a eu pour effet d'abréger la période s'écoulant entre la date
Source officiellePage 2 sur 23
9 SS
CETAT:CETATEXT000008036804
14 mars 2001
14 mars 2001
article ; qu'aux termes de l'article 17 de ce décret : "La redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une année entière" ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est à la date
Source officielle