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444 résultats pour « date d'exigibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788768

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

faits établis, ne sauraient être retenus ; Considérant que la circonstance que l'inobservation des délais fixés par le décret du 28 décembre 1977 a eu pour effet d'abréger la période s'écoulant entre la date

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008036804

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

article ; qu'aux termes de l'article 17 de ce décret : "La redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une année entière" ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est à la date

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738702

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 14 du décret °n 72-230 du 24 mars 1972 : "Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234549

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Par ailleurs, lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses fractions à compter de sa date d'exigibilité, de sorte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837242

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626002

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'en jugeant que l'article 1658 du code général des impôts n'imposait pas à l'administration de préciser, dans le rôle, les bases d'imposition, la date d'exigibilité de l'impôt ainsi que la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162737

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

sa demande tendant à la condamnation de la maison de retraite Jacques Achard à lui verser la somme de 3 396,94 euros au titre d'arriérés de traitements, assortie des intérêts de droit à compter de la date

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616692

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

DE L'ENTREE EN POSSESSION DU RECEPTEUR ET, PAR LA SUITE, A LA DATE ANNIVERSAIRE DE CETTE ENTREE EN POSSESSION ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONTRAIRES AUX REGLES LEGISLATIVES SELON LESQUELLES LA

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447448.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007967392

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1994 par laquelle la commission bancaire a désigné M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653960

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314151

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801297

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

la base du dernier état de frais de séjour réglé par ses soins, et d'autre part, dans un délai de six semaines, le complément au vu de l'état des frais de séjour afférent au mois considéré ; que les dates

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627324

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379827

Admin. suprême

4 novembre 2019

4 novembre 2019

les entreprises qui n'en sont pas bénéficiaires et qu'elle n'a pu réaliser son projet ; - les circonstances de l'affaire ainsi que le droit de l'Union européenne s'opposent à ce que, d'une part, la date

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474968.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

. - Date d'exigibilité du prélèvement dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement [Art. 169 de l'annexe II]. | 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629370

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

X... n'avait pas manifesté de volonté quant à l'affectation de cet excédent ; que la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1979 pour un montant de 40 776

Source officielle