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11 247 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750405

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il y a lieu, pour le juge de l'élection, de tirer les conséquences de l'illégalité d'inscriptions ou de radiations de la liste électorale telle qu'elle est judiciairement

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008164405

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

A...a fait l'objet, par ordonnance du 5 mars 2004 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bergerac, d'une mesure de protection judiciaire de jeune majeur mandatant un centre d'action éducative

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660404

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

tendant à obtenir copie d'un arrêt de la cour de cassation et de pièces d'un dossier judiciaire ; Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311309

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

moins que la loi n'en dispose autrement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est régulièrement saisie d'une réquisition de la force publique pour l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210605

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007789632

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

X... résulte directement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire et qu'aucun arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'a été pris à l'encontre de l'intéressé sur le fondement de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149885

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

FAMILLE AU 31 DÉCEMBRE DE L'ANNÉE EN CAS D'AUGMENTATION DES CHARGES DE FAMILLE EN COURS D'ANNÉE (ART. 196 BIS DU CGI) - A) EXISTENCE - MISE À LA CHARGE DU PÈRE DIVORCÉ, EN COURS D'ANNÉE, PAR UNE DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007852535

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

amiable entre les parties au 31 octobre 1991, le concours de la force publique pour exécuter les décisions judiciaires précitées ; que le litige ainsi soulevé qui porte sur une décision administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053163213

Admin. suprême

23 décembre 2025

23 décembre 2025

DE LA PARCELLE À CE FICHIER – I) DE SE CONFORMER À LA SITUATION DE PROPRIÉTÉ CONSTATÉE POUR L’ÉLABORATION DES DOCUMENTS CADASTRAUX – EXISTENCE – II) DE REFUSER LA MODIFICATION RÉCLAMÉE TANT QU'UNE DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698449

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

à la situation de propriété résultant des inscriptions au livre foncier telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux et de refuser la modification réclamée tant qu'une décision

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:493785.20240910

Admin. suprême

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Montpellier a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à la contestation du refus de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615659

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Effets d'actes "rétroactifs" - Effet d'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, annulant une vente qui avait dégagé une plus-value

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644292

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

A SE PREVALOIR DE LA DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION PRONONCEE A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:483172.20230920

Admin. suprême

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B A informe le Conseil d'Etat de la rétention administrative dont son permis de conduire a fait l'objet et de l'exécution d'une décision judiciaire portant interdiction de conduire un véhicule terrestre

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007866222

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007703782

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité d'une décision

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630765

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision

Source officielle

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