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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750405
9 mars 1990
atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il y a lieu, pour le juge de l'élection, de tirer les conséquences de l'illégalité d'inscriptions ou de radiations de la liste électorale telle qu'elle est judiciairement
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008164405
29 juin 2005
A...a fait l'objet, par ordonnance du 5 mars 2004 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bergerac, d'une mesure de protection judiciaire de jeune majeur mandatant un centre d'action éducative
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660404
9 février 1983
tendant à obtenir copie d'un arrêt de la cour de cassation et de pièces d'un dossier judiciaire ; Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311309
30 juillet 2014
moins que la loi n'en dispose autrement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est régulièrement saisie d'une réquisition de la force publique pour l'exécution d'une décision
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210605
18 mars 2005
annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007789632
2 décembre 1991
X... résulte directement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire et qu'aucun arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'a été pris à l'encontre de l'intéressé sur le fondement de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149885
21 mars 2003
FAMILLE AU 31 DÉCEMBRE DE L'ANNÉE EN CAS D'AUGMENTATION DES CHARGES DE FAMILLE EN COURS D'ANNÉE (ART. 196 BIS DU CGI) - A) EXISTENCE - MISE À LA CHARGE DU PÈRE DIVORCÉ, EN COURS D'ANNÉE, PAR UNE DÉCISION
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007852535
9 septembre 1994
amiable entre les parties au 31 octobre 1991, le concours de la force publique pour exécuter les décisions judiciaires précitées ; que le litige ainsi soulevé qui porte sur une décision administrative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053163213
23 décembre 2025
DE LA PARCELLE À CE FICHIER – I) DE SE CONFORMER À LA SITUATION DE PROPRIÉTÉ CONSTATÉE POUR L’ÉLABORATION DES DOCUMENTS CADASTRAUX – EXISTENCE – II) DE REFUSER LA MODIFICATION RÉCLAMÉE TANT QU'UNE DÉCISION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698449
26 juillet 1985
à la situation de propriété résultant des inscriptions au livre foncier telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux et de refuser la modification réclamée tant qu'une décision
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:493785.20240910
10 septembre 2024
Montpellier a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à la contestation du refus de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615659
26 mai 1976
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Effets d'actes "rétroactifs" - Effet d'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, annulant une vente qui avait dégagé une plus-value
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644292
3 mai 1974
A SE PREVALOIR DE LA DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION PRONONCEE A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DU SIEUR X...
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704
4 juillet 2025
en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute
ECLI:FR:CESEC:2023:483172.20230920
20 septembre 2023
B A informe le Conseil d'Etat de la rétention administrative dont son permis de conduire a fait l'objet et de l'exécution d'une décision judiciaire portant interdiction de conduire un véhicule terrestre
8 SS
CETAT:CETATEXT000007866222
12 septembre 1994
Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704
ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704
1 SS
CETAT:CETATEXT000007703782
14 janvier 1987
en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité d'une décision
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630765
30 décembre 2009
du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision
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