YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a déclaré à son article 2 que la décision du 24 novembre 1998 de la commission

sur un recours en appréciation de légalité de Mme X... agissant en exécution d'un jugement du 24 février 1999 du tribunal de grande instance de Strasbourg, a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée

avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve et si l'article 784 du code général des impôts prévoit que les droits de mutation sont calculés en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

Par un pourvoi, enregistré le 21 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'ait été produite la déclaration

DES PERSONNES PHYSIQUES, NON PERCU AU TITRE DESDITES ANNEES, PEUT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION, ETRE MIS EN RECOUVREMENT JUSQU'A LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECLARATION

LUI-MEME ; QU'AUCUN FAIT OU DOCUMENT N'ETABLIT QUE CE DERNIER AURAIT ACQUIS DE L'"OFFICE TECHNIQUE DES ELEVEURS" LES FORMULES LITIGIEUSES OU QU'IL LES AURAIT MISES AU POINT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA DECLARATION

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1989, sans influence sur la régularité de cette procédure ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a relevé, sans mentionner le rapport d'enquête douanière du 12 avril 1984, que la déclaration

fait valoir qu'il est l'arrière-petit-fils de Marie-Thérèse Z..., née Y..., mère de sa grand-mère maternelle ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents généalogiques et des déclarations

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Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; qu'en

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