CONTESTE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION, DE SOMMES S'ELEVANT A 11.837,50 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1970, ET A 127.376,50 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971, ET QUE L'ADMINISTRATION

La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " ; 2.

que cette délibération a un effet rétroactif et n'est pas entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer que la délibération du 16 mars 2006 est entachée d'illégalité ; 3°) de mettre à la charge du syndicat

. - Commissions versées à des tiers - Condition de déclaration - Déclaration inexacte.

l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme X... un permis de construire pour une habitation et une clôture sur un terrain sis au lieudit « Rampale », et déclaré

par les tiers ( ...)./ Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes

AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° DECIDE LE RETABLISSEMENT DE M. X...

de travaux de construction d'un abri de jardin ; 2°) de condamner la commune de Saint-Martin-de-Sallen à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du

un membre du gouvernement comptable de fait à raison d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions ; Considérant que l'arrêt attaqué, qui se borne à déclarer, à titre définitif, M.

AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NIEPCE 15 DEVRA REVERSER LA SOMME DE 101.490 F A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE

octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre

Patrick B, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par lettre du 6 janvier 1999, l'EARL DE LA CHAMPAGNE a adressé au préfet d'Ille-et-Vilaine une déclaration relative

Par un acte du 28 avril 2010, Mme A... a cédé les actions qu'elle détenait dans la société Agecom Diffusion et a déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2010, une moins-value nette de 1

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré

ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande

X... avait déposé une déclaration ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... demeurait, à la date de la décision attaquée, ..., dans le même lotissement que M.

fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple déclaration du redevable ; que la circonstance

A VERSE A LA SOCIETE ALLEMANDE ... , A TITRE DE "FRAIS D'ETUDES" ET DE "REDEVANCES D'ASSISTANCE TECHNIQUE" DES SOMMES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 238 PRECITE; QUE L'ADMINISTRATION