ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE

, 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ...

ET C... ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; VU LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31

OCTOBRE 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, LOI DE FINANCES POUR 1962

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUI LLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

ET LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 16 MARS 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1964 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

IMMOBILIER ET UN ARRETE DU MEME PREFET DU 29 MARS 1968 MODIFIANT CE DERNIER ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE

VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1966 A 1969, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES COMMENCEES APRES LE 31 DECEMBRE 1945 BENEFICIENT,

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

DANS LA RIVIERE L'ESPIERRE ; VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 DU 29 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ; LE CODE DELA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 33 ET

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

RHODESIE ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 18 MAI 1957 ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER

DECRET DU 12 DECEMBRE 1960 ; VU L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE

; VU LE DECRET N. 47-1456 DU 5 AOUT 1947 ET LE DECRET N. 49-123 DU 23 MARS 1949; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953 ET LE DECRET N. 57-1345 DU 30 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1967, 1968, ET 1969 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE; 2.

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

ARRETES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET DU 4 AOUT 1955 ; LES DECRETS N° 58-1463 ET 1459 DU 31 DECEMBRE

AU 30 AVRIL 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "QUAND