X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'attribution de pécule d'incitation au départ anticipé

Jean X..., la décision par laquelle, le 6 janvier 1981, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté politique ; 2° rejette la demande présentée par

Y... demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1986 par laquelle le service des anciens combattants à Casablanca a rejeté sa demande d'attribution du pécule de prisonnier de guerre ; Vu les autres

du 4 août 1983, rejetant sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance, ensemble les décisions ministérielles confirmatives des 2 janvier 1984 et 9 mars 1984 rejetant son

le directeur de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la résistance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 avril 1983 rejetant sa demande d'attribution du titre

handicapées de l'Hérault a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

titre d'interné-résistant lorsque l'arrestation et l'internement ont eu lieu entre le 9 mars 1945 et la date de la libération effective de la prison ou du camp ; que l'article R. 319 prévoit que les demandes

la commune et confiant au service du logement de la commune le traitement des demandes d'attribution ; 2°) le rejet du déféré présenté devant le tribunal administratif de Paris par le préfet de la Seine-Saint-Denis

d'attribution d'un local par une association d'usagers - Compétence du président de l'université pour y donner suite - Existence - Critères d'examen de cette demande - Nécessités de l'ordre public et

tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant sa demande d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1989-1990

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 11 septembre 1985 par laquelle le président du conseil général du Finistère a rejeté sa demande d'attribution d'un lot sur le terre-plein

tendant à l'annulation des décisions des 28 juin 1982 et 11 octobre 1982 par lesquelles le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution de la carte du combattant, 2° annule les

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande d'attribution

d'Etat aux anciens combattants en date du 13 juin 1986 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté résistant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; . . . . . . . . . . . . . .

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'attribution du pécule d'incitation au départ anticipé

concessions sur le domaine privé de la commune ; que par suite, le moyen tiré de ce que le conseil municipal aurait illégalement empiété sur la compétence déléguée au maire pour se prononcer sur la demande