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1 970 résultats pour « demande présentée après l'arrivée du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474236.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

, enregistrée le 14 février 2024 présentée par la société NGE Génie civil ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765600

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

Vu la requête sommaire enregistrée le 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028752759

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Lorsque certaines demandes sont incompatibles entre elles, Réseau ferré de France peut proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés. / Il communique le projet d'horaire de service aux demandeurs

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Paris-Charles de Gaulle par vent d'ouest, ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté NORTRAA1134078A du 15 novembre 2011 en tant qu'il a modifié les trajectoires d'arrivée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008178830

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835126

Admin. suprême

1 décembre 2014

1 décembre 2014

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2014, présentée pour Mme A... et autres. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869343

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

devant le tribunal ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029420342

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme (GTPVT), dont le siège est

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757265

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621656

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

leur valeur au 31 décembre, et devait l'être d'après leur prix de revient à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies N de l'annexe III du code général des impôts, qui codifie le

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621657

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

leur valeur au 31 décembre, et devait l'être d'après leur prix de revient à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies N de l'annexe III du code général des impôts, qui codifie le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833516

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

RADIO-FRANCE, dont le siège est 116, avenue du Président Kennedy à Paris Cedex 16 (75780), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE demande

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836584

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de remboursement des frais de loyers engagés par la requérante depuis son arrivée sur le territoire, d'autre part, à la condamnation du territoire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté NORDEVA1233753A du 5 septembre 2012 en tant qu'il porte sur les trajectoires d'arrivée

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008226561

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739994

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.425-1, que le salarié ne fait

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463365.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article L. 270 du même code applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : " Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008002067

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1997, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491904.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

B devant le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler cette ordonnance et de statuer sur la demande présentée par M. B devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte. 5.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008101568

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

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