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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474236.20240306
6 mars 2024
, enregistrée le 14 février 2024 présentée par la société NGE Génie civil ; Considérant ce qui suit : 1.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007765600
23 septembre 1988
Vu la requête sommaire enregistrée le 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028752759
5 mars 2014
Lorsque certaines demandes sont incompatibles entre elles, Réseau ferré de France peut proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés. / Il communique le projet d'horaire de service aux demandeurs
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Paris-Charles de Gaulle par vent d'ouest, ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté NORTRAA1134078A du 15 novembre 2011 en tant qu'il a modifié les trajectoires d'arrivée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008178830
22 octobre 2004
Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835126
1 décembre 2014
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2014, présentée pour Mme A... et autres. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000020869343
10 juin 2009
devant le tribunal ; qu'ainsi, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029420342
4 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme (GTPVT), dont le siège est
3 SS
CETAT:CETATEXT000007757265
18 janvier 1989
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621656
24 février 1986
leur valeur au 31 décembre, et devait l'être d'après leur prix de revient à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies N de l'annexe III du code général des impôts, qui codifie le
CETAT:CETATEXT000007621657
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833516
2 décembre 1992
RADIO-FRANCE, dont le siège est 116, avenue du Président Kennedy à Paris Cedex 16 (75780), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE demande
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836584
27 septembre 1993
à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de remboursement des frais de loyers engagés par la requérante depuis son arrivée sur le territoire, d'autre part, à la condamnation du territoire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589080
12 février 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté NORDEVA1233753A du 5 septembre 2012 en tant qu'il porte sur les trajectoires d'arrivée
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008226561
8 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil
CETAT:CETATEXT000007739994
25 mars 1988
L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.425-1, que le salarié ne fait
ECLI:FR:CECHS:2022:463365.20220801
1 août 2022
Aux termes de l'article L. 270 du même code applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : " Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller
CETAT:CETATEXT000008002067
9 décembre 1998
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1997, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491904.20240315
15 mars 2024
B devant le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler cette ordonnance et de statuer sur la demande présentée par M. B devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte. 5.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008101568
6 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
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