homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 1er juillet 1986, aux termes duquel : "Les créances chirographaires seront payées à 70 % de leur montant, payables sans intérêt

CODEBITEURS SOLIDAIRES ET ALORS MEME QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1114 ET 1285 DU CODE CIVIL, LES CODEBITEURS SOLIDAIRES QUI AURONT ACQUITTE LA DETTE POURRONT LA REPETER CONTRE LE DEBITEUR

Esteban Y..., qui avait été déclaré adjudicataire le 25 novembre 1980 du château de Mailly, appartenant au domaine privé de l'Etat, pour un prix de 1 002 000 F, ne s'est pas acquitté de la totalité de

ou quasi-délits civils " ; qu'en application de ces dispositions, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas de fraude du débiteur et de mauvaise foi du créancier

la condamnation de l'office au paiement d'une astreinte de 2 000 F par jour ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour s'acquitter de sa dette l'Office public d'aménagement et de construction

A et B, pour actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SNC Jean Patou et, sous réserve de l'évaluation définitive du préjudice, condamné solidairement les intéressés au paiement d'une indemnité

A, débiteur subsidiaire de la dette de la société à hauteur de la somme pour laquelle il était recherché en paiement solidaire, se trouvait définitivement libéré de toute obligation ; qu'ainsi, à la date

Considérant, en cinquième lieu, que l'article LP. 50 dispose que : " Lorsque le caractère indu est admis par le débiteur ou réputé acquis, les sommes versées à tort par l'organisme de gestion peuvent être

X... a acquis en 1965 des immeubles moyennant un prix de 150 000 F converti en une rente viagère et annuelle de 36 000 F ; qu'il a estimé qu'une partie de ces arrérages avait le caractère d'intérêts déductibles

Jean X..., son président-directeur général et principal actionnaire, ce dernier, reconnu débiteur envers la société d'une somme de 879 690,66 F, devait se libérer, tant du principal de cette dette que

soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que ces dispositions sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. " ; qu'il résulte de ces dispositions que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines,

, reconnue débitrice d'une somme importante à l'égard d'un laboratoire de prothèse par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 9 février 1992, n'a, en dépit d'un engagement de régler

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé / La chambre régionale des comptes, saisie soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt

D'une part, aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition

Les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de... comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement

L'EXPLOITATION DU THEATRE DES CELESTINS, D'AUTRE PART, APRES LE DECES DU SIEUR Z..., A MIS FIN AU CONTRAT DE CONCESSION PREMATUREMENT ET SANS PROCEDER A UN RECOLEMENT DES CREANCES ET DES DETTES DE CELLE-CI

principal ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1254 du code civil : Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer

B... et ceux qui résulteraient de l'application, à chacun des acomptes, des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 déjà mentionné ou, à titre subsidiaire, des intérêts au taux légal courant à compter

sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise de dette