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3 294 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643283

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448274

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CRÉANCES. - COMPENSATION ENTRE LA DETTE D'UN HÔPITAL PUBLIC ENVERS LA VICTIME D'UN DOMMAGE QU'IL A ÉTÉ CONDAMNÉ À RÉPARER ET LA CRÉANCE QU'IL DÉTIENT SUR ELLE AU TITRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182582

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

en vigueur, applicable aux syndicats d'agglomération nouvelle en vertu de l'article L. 232-18 du même code : Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris (8ème), la nullité des poursuites engagées à son encontre et la restitution de toutes les sommes engagées ou bloquées en paiement de la dette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834673

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

sur les demandes de remise de dette - Subdélégation illégale.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684836

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -Etat mental du créancier de l'administration sans effet sur le cours de la déchéance quadriennale.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701728

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Maire n'ayant pas valablement opposée devant le juge judiciaire la déchéance quadriennale.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794954

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644269

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008123388

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836177

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

impôt dont il n'était, en réalité, en tout ou partie, pas redevable, et qui se trouvent ainsi disponibles ; qu'une telle compensation n'est cependant possible qu'à la condition, notamment, que les deux dettes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641691

Admin. suprême

17 mai 1972

17 mai 1972

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641577

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION..* GENERALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644090

Admin. suprême

27 mai 1974

27 mai 1974

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - Mentions apposées sur les bordereaux de décompte des règlements

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704904

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation par le comptable public des sommes dues par un agent public et des créances qu'il détient - Modalités.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643351

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644744

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007711006

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

18-06,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Absence - Réglement d'un marché - Dettes contractuelles du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732078

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752269

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI

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