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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834670

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de mettre l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense

Résumé IA — à vérifier

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Dépôts des comptes

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SIREN 841690225Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

07/07/2026

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Dépôts des comptes

SERVICE DEVIS & DEVELOPPEMENT

SIREN 881306401Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

02/07/2026

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Dépôts des comptes

DEVISE&BUILD ingénierie

SIREN 417979143Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

02/07/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE DEVISE

SIREN 789699147Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/07/2026

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Créations

GROUPEMENT FONCIER FORESTIER DE LA DEVISE

SIREN 106773195Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

30/06/2026

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008051305

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

octobre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Méru au motif de son inéligibilité due à la qualité de comptable de fait de deniers

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834931

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639973

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637661

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007873683

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

LECHAT, demeurant à Saint-Denis-de la Réunion (Réunion) ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007917643

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par la commission nationale des comptes de campagne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647371

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

AIENT SUPPORTE POSTERIEUREMENT AU MOIS DE FEVRIER 1972 UNE REVISION DES PRIX DU DEVIS INITIAL DES TRAVAUX ; QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE N'EST PAS ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633412

Admin. suprême

25 novembre 1898

25 novembre 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856298

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

X... était candidat à l'élection cantonale partielle du 5ème canton de Saint-Denis de la Réunion dont les résultats ont été acquis le 23 août 1992 ; qu'il est constant qu'au terme du délai qui lui était

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838996

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

a annulé, à la demande de Mme Marie Mélanie A, la décision du 5 février 2004 la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 14 décembre 2003 au 15 mars 2004, ensemble la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768730

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779742

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835222

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835224

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835225

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835226

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007815405

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822110

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Devys, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007848312

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier