Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

doit être motivée en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'en l'absence de toute disposition

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

janvier 1983, prévoyant le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages alloués aux assurés sociaux en situation de pré-retraite ou de cessation d'activité en application de dispositions

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 juin 1997 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi

octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France aurait été signée par une autorité incompétente ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition

décision du 22 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition

Y..., ressortissant indien ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre

de la décision du consul général de France à Abidjan en date du 21 janvier 1997 refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus implicite de délivrance de visa qui lui a été opposé par le consul de France à Abidjan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

1945 concerne le refus d'accès au territoire français et non pas, comme le soutiennent les requérants, le simple refus de délivrance d'un visa ; Considérant, en second lieu, qu'en l'absence de toute disposition

d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition

retournait au Sri-Lanka" ; qu'en statuant ainsi, la commission des recours, qui a suffisamment motivé sa décision et qui n'était pas tenue de réfuter tous les arguments du requérant, n'a pas méconnu les dispositions