L. 522-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, l'article L. 522-3 du même code fait exception à cette exigence notamment

de l'article 40 du code de procédure pénale.

L. 522-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, l'article L. 522-3 du même code fait exception à cette exigence notamment

Ils sont considérés comme reçus par la juridiction à la date d'envoi de cet accusé, et cette date fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par les dispositions du code de procédure pénale, modifiés

de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger l'article D. 449-1 du code de procédure pénale ; il soutient que : - sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est

de procédure pénale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale méconnaît l'article 34 de la constitution et l'article

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger, après une audience publique, que la ministre de

graves, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens.

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

; Vu la circulaire dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

117 du statut, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les requêtes de M.

, notamment ses articles 5, 10, 20 et 21 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu les articles 432-1 et 432-2 du code pénal ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la

de procédure pénale, notamment ses articles 717-2, D. 189 et D. 347 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1, L. 3511-7 et R. 3511-1 ; Vu le code de justice administrative

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de saisir le Premier ministre d'un projet de décret abrogeant l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; il soutient

de l'article L. 716-4 du code de procédure pénale ; que les circulaires dont il demande la modification portent atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale dès lors qu'elles accordent ou interdisent

laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale ; 1.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code