grave à la vie familiale ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en appréciant une telle atteinte au vu des critères applicables en matière d'expulsion ; que dans les faits les mesures

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 162-15 du même code que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

ECHEANT, DE LA NATURE DE L'ACTE OPERATOIRE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE CES DISPOSITIONS NE PORTENT ATTEINTE NI AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, NI A CELUI DE LA LIBERTE DE PRESCRIPTION

droits respectifs de la victime et de la caisse en application des dispositions de cet article telles qu'elles ont été modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui s'appliquent à la réparation

par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 mars 2013 est annulé.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

pour considérer que c'est par l'incitation des praticiens à télétransmettre, et non par des sanctions conventionnelles, que cet objectif pourra être atteint ; que ces dernières dispositions se bornent

de la partie des tarifs de quatre actes de remnographie rémunérant la prestation intellectuelle porte une atteinte grave et immédiate, non seulement aux intérêts économiques et financiers des médecins

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. / Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition

A la somme de 447,90 euros au titre de l'enrichissement sans cause que lui ont procuré les retenues litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code des communes : Une caisse communale

Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ".

En deuxième lieu, une opération ne présente un caractère d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social et les atteintes

, n'est de nature à atteindre le même but. 6.

Considérant que par l'effet de la cassation prononcée par la présente décision, le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations contre le même arrêt devient sans objet ; qu'il n'y a dès lors

La caisse primaire se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions et rejette partiellement celles de M.A.... 2.

contre l'arrêt attaqué, il ressort des pièces du dossier que ladite caisse a été mise en cause par le tribunal administratif de Paris en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 octobre 1999 et le 21 février 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision au titre de la réparation du préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte

L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation

en cas d'erreur de droit (