Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à

et le ou les conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. / (...)

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

QUE "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE, SAUF S'IL S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE SON ANCIEN CONJOINT, A DROIT A LA PENSION PREVUE SOIT A L'ARTICLE L.38 SOIT A L'ARTICLE L.50 LORSQUE LA SEPARATION

DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE SI LE CONJOINT DIVORCE DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE, QUI S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 1996 du tribunal

X... et dont l'application est étendue aux ayants-cause de militaires, par l'article L. 47 du même code : "Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints divorcés ou survivants, ayant droit à

survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés

Y..., SURVENU LE 25 AVRIL 1976 ; QU'A CETTE DATE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSAIT QUE : "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE, SAUF

séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article

divorcé et survivant de M.

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L 38, soit à l'article L 50.

séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article

" ; qu'aux termes de l'article 264 du même code : " A la suite d'un divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. / L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre,

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

des pièces du dossier que si une procédure de divorce avait été engagée par son conjoint, aucune décision prononçant le divorce n'était intervenue à la date à laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de