AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007873453
10 février 1995
10 février 1995
X... et C..., administrateurs au règlement judiciaire de la société Gri et fils à lui payer en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier édifié à Talence, d'une part, et laissé 90 % des
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CETAT:CETATEXT000007756640
12 juin 1989
12 juin 1989
les locaux et appartements de la gendarmerie sont imputables principalement aux fissures des parois extérieures, lesquelles résultent d'une mauvaise exécution du gros- euvre par l'entrepreneur ainsi que
Source officielle