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51 résultats pour « dommage affectant le gros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873453

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

X... et C..., administrateurs au règlement judiciaire de la société Gri et fils à lui payer en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier édifié à Talence, d'une part, et laissé 90 % des

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756640

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

les locaux et appartements de la gendarmerie sont imputables principalement aux fissures des parois extérieures, lesquelles résultent d'une mauvaise exécution du gros- euvre par l'entrepreneur ainsi que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997729

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

X... à verser à la COMMUNE DE GUILERS la somme de 1 087 502,10 F en réparation des désordres affectant le groupe scolaire "Pen Ar C'hoat" et a déchargé la société Jestin des condamnations prononcées à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658492

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE LEUR VERSE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES EN REGLEMENT D'UN MARCHE DE GRE

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753298

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

. - H.R.) la somme de 515 707,11 F dont 154 710,33 F sont à sa charge personnelle, à la commune de Bois-Plage-en-Ré en réparation des désordres affectant un groupe scolaire, 2°) à verser la somme de 13

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741386

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

intérêts légaux et rejeté sa demande reconventionnelle tendant à ce que l'O.P.A.C. soit condamné à lui verser 6 045 192 F ; 2°) rejette la demande de l'O.P.A.C. et le condamne à lui verser à titre de dommages

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223886

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

0700596 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec d'autres intervenants, à indemniser la commune du Lamentin en raison de désordres affectant

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693780

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

oeuvre et le début des travaux de plâtrerie ; que ces vices de conception et d'exécution affectent non seulement les onze appartements dans lesquels les désordres précités ont été constatés, mais également

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

des actes d'engagement signés le 11 juillet 2006, la société d'économie mixte Artois Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune de Liévin, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 " gros

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685461

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 29 AVRIL 1981, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE UNE SOMME DE 107 069,35 F EN REPARATION PARTIELLE DES DESORDRES AFFECTANT

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107151

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH) de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Covea Risks, son assureur dommages ouvrage, à lui

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716050

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

demande présentée par la commune de Plobannalec devant le tribunal administratif de Rennes ; °3) à titre subsidiaire écarte le principe de la condamnation solidaire en ce qui concerne les désordres affectant

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648475

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

SOIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1967 DANS L'UN DES LOGEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE S.I.P

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698203

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

LA GARANTIE DECENNALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES NOUVEAUX DESORDRES ONT POUR ORIGINE, COMME LES PRECEDENTS, LES INFILTRATIONS AFFECTANT

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769655

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Claude Y..., architecte, et Arminha X... ont été condamnés à lui verser en réparation des dommages affectant le musée du fromage sis à Egliseneuve d'Entraigues (Puy-de-Dôme) ; 2°) a mis hors de cause M

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630621

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

du fond que la commune de Chaillac (Indre) a fait construire en 1988 une usine relais , dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société civile professionnelle d'architectes Coutant-Oliveiro, le gros

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686621

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LE GROS OEUVRE ET ONT POUR CONSEQUENCE UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES SONT DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ET ENGAGENT DES LORS LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE COTRABA

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719904

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

administratif d'Amiens les a condamnés à verser à l'Etat, d'une part, solidairement avec la société S.E.A.L et la Société d'Etudes techniques FOULQUIER, une indemnité de 2 337 300 F au titre des désordres affectant

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE BELFORT ; VU 3° , SOUS LE N° 93 220, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677634

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

AFFECTANT L'IMMEUBLE : SUR LA RESPONSABILITE DE M.

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